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Contestation donation

Question de marquise26 le 28/04/2014 à 18h33
Dernière réponse le 28/04/2014 à 20h04
[ ! ]
Un des héritiers peut il contester la part de propriété accordée à sa belle mère dans une donation au dernier vivant.. les enfants sont au nombre de 3, la belle mère recevra 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.. si oui, quel est le recours de la belle mère
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1 réponse pour « 
contestation donation
 »
Réponse de canounet
Le 28/04/2014 à 20h04
[ ! ]
Impossible, c'est la loi
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