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Demande de récompense

Question anonyme le 19/10/2012 à 08h30
Dernière réponse le 20/10/2012 à 21h21
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Mon père a reçu en donation partage un terrain. le 6 mars 1978, il a vendu une partie de ce terrain et a gardé l'autre pour construire sa villa. L'argent donc de la vente a servi à payer la construction de la villa. Mon père s'est remarié le 1er juillet 1978. En 1983, toujours dans le cadre d'une donation partage, il m'a légué cette maison en accordant néanmoins une droit d'usage personnel et d'habitation gratuite à ma belle-mère. Mon père est décédé en aout 2011 et ma belle-mère demande une récompense invoquant que la maison a été construite durant leur union. Effectivement la maison a été construite au tout début de leur union, lorsqu'elle a épousé mon père elle avait à peine de quoi vivre. De plus, mon père à ma connaissance n'a pris aucun crédit pour la maison. Je peux prouver que la vente du terrain était supérieur au prix de la maison. Ma question est la suivante : a t-elle droit à une récompense ? Mon père est resté 6 annnées en maison de retraite. En 6 ans, sa chère et tendre épouse ne s'est déplacé que deux fois et encore cela était au tout début du séjour en maison de retaite. Ma question est la suivante : Ma belle-mère peut-elle prétendre à une récompense sur la villa ?
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3 réponses pour « 
Demande de récompense
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Réponse de pat3838
Le 19/10/2012 é 09h24
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Si la maison elle que au nom de ton pere elle a aucun droit dessus parcontre si set au 2 nom elle a tout les droit voila voici mon mail si tu en veut savoir plus pgaillard36@yahoo.fr bonne journee
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Réponse de Andy 91
Le 20/10/2012 é 00h05
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Bonsoir, Selon le code civil, la maison appartient au propriétaire du terrain. Votre belle-mère peut cependant demander une récompense si la construction de la maison a été financée par le couple, par exemple par un crédit. Maintenant, si vous pouvez prouver que la maison a été entièrement financée par la vente d'une partie du terrain appartenant à votre père et reçu au titre d'une donation partage, on peut considérer qu'il s'agit d'une opération de remploi et dans ce cas, votre belle-mère ne peut prétendre à aucune récompense. Bien cordialement. Andy
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Réponse de Andy 91
Le 20/10/2012 é 21h21
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Bonsoir, Je voudrais compléter ma réponse ci-dessus : en 1983, votre père vous a donné la maison dans le cadre d'une donation partage. Le notaire, chargé de l'établissement de l'acte de donation a normalement vérifié que le terrain et la maison appartenait bien à votre père. C'est ce même notaire ou son successeur qui pourra vous fournir une attestation prouvant que les biens appartenaient bien à votre père et que ce dernier ne devait pas de récompense à votre belle-mère. Si une récompense avait été due, le montant de la donation aurait été diminué d'autant. Bien cordialement. Andy
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