670 014
questions
1 486 174
réponses
1 459 568
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Faire donation pour ne pas rembourser l'aspa

Question anonyme le 06/03/2012 à 11h56
Dernière réponse le 16/03/2012 à 18h15
[ ! ]
Grande surprise, mon père touche l'aspa depuis 2001.C'est en faisant les papiers de retraite de ma mère que j'ai entendu parler de l'aspa. Et lorsque j'ai demandé à la caisse de retraite si mon père percevait cette retraite ; il m'a été répondu que oui. Le problème, c'est que mes parents ont acheté une maison fin 2011, qui a été payée avec l'indemnisation suite à l'accident grave de la route de mon père. Ma question : Peut-il faire une donation sans que la maison soit récupérée ou vaut-il mieux la vendre ? Quand je me suis renseignée auprès de le CRAM, car je voulais que mon père arrête de percevoir cette allocation. Elle m'a d'abord expliqué qu'il valait mieux que je me renseigne auprès d'un notaire pour une donation ( car elle estimait que mes parents auraient du mal à s'en sortir sans cette allocation). Ce que j'ai fait donc lui me dit que cette maison ne fera plus partie de leurs biens, qu'il n'y a pas de souci. Et quand j'ai demandé à une avocate, elle n'est pas sure que la maison ne figure pas dans ses biens. Quelqu'un a-t-il été dans cette situation ? Que faire ? merci pour vos réponses
Répondre
1 réponse pour « 
faire donation pour ne pas rembourser l'aspa
 »
Réponse de jeff33
Le 16/03/2012 é 18h15
[ ! ]
Il a été publié au J.O Assemblée nationale, le 09/09/2008 page 7887 la réponse suivante du Ministère interrogé: " ....les biens ayant fait l'objet d'une donation,....sont considérés comme définitivement sortis du patrimoine quelles que soient la forme et la date de la donation. Ils ne doit donc pas en être tenu compte pour la détermination de l'actif net successoral." Question écrite n° 11031 de M Jacques Le Nay, député.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
faire donation pour ne pas rembourser l'aspa
 »
  • 5
    réponses
    Bonjour, Mes parents sont séparés de fait depuis 1 an après 40 ans de mariage. Ils se parlent en
  • 1
    réponse
    En octobre 2011, ma mère a fait donation à mon frère de sa maison (il en a la nue-propriété) mais en
  • 1
    réponse
    Voilà mon père touche l'ASPA, ma mère a fait une donation de leur (maison et terrain), ils ont garde
  • 5
    réponses
    Ma mère touche actuellement 186€ d'ASPA par mois. Elle est propriétaire de sa maison estimée env 200
  • 1
    réponse
    Bonjour Je suis en retraite depuis 2 mois (62 ans, mais mise en retraite car classé handicapé depui
  • 3
    réponses
    Je suis a la retraite et je beneficiais de l'aspa qui a été suspendu .j'ai fourni tous les papiers c
  • 1
    réponse
    Je touche de la carsat 645 euros de retraite, puis-je demander l'aspa en complément
  • 1
    réponse
    Titulaire de l'aspa depuis 2007 mon pere est decedé cette année et j'ai hérité de biens immobiliers
  • 1
    réponse
    Bonjour, Je perçois l'ASPA pour une personne seule alors que je vie maritalement depuis 37 ans. M
  • 1
    réponse
    Ma belle mere touche 500 € net de retraite et elle a une complementaire. Cette derniere rentre t ell
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.074