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Faire donation pour ne pas rembourser l'aspa

Question anonyme le 06/03/2012 à 11h56
Dernière réponse le 16/03/2012 à 18h15
[ ! ]
Grande surprise, mon père touche l'aspa depuis 2001.C'est en faisant les papiers de retraite de ma mère que j'ai entendu parler de l'aspa. Et lorsque j'ai demandé à la caisse de retraite si mon père percevait cette retraite ; il m'a été répondu que oui. Le problème, c'est que mes parents ont acheté une maison fin 2011, qui a été payée avec l'indemnisation suite à l'accident grave de la route de mon père. Ma question : Peut-il faire une donation sans que la maison soit récupérée ou vaut-il mieux la vendre ? Quand je me suis renseignée auprès de le CRAM, car je voulais que mon père arrête de percevoir cette allocation. Elle m'a d'abord expliqué qu'il valait mieux que je me renseigne auprès d'un notaire pour une donation ( car elle estimait que mes parents auraient du mal à s'en sortir sans cette allocation). Ce que j'ai fait donc lui me dit que cette maison ne fera plus partie de leurs biens, qu'il n'y a pas de souci. Et quand j'ai demandé à une avocate, elle n'est pas sure que la maison ne figure pas dans ses biens. Quelqu'un a-t-il été dans cette situation ? Que faire ? merci pour vos réponses
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1 réponse pour « 
faire donation pour ne pas rembourser l'aspa
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Réponse de jeff33
Le 16/03/2012 é 18h15
[ ! ]
Il a été publié au J.O Assemblée nationale, le 09/09/2008 page 7887 la réponse suivante du Ministère interrogé: " ....les biens ayant fait l'objet d'une donation,....sont considérés comme définitivement sortis du patrimoine quelles que soient la forme et la date de la donation. Ils ne doit donc pas en être tenu compte pour la détermination de l'actif net successoral." Question écrite n° 11031 de M Jacques Le Nay, député.
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