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Faire valoir ses droits sans testaments

Question anonyme le 02/06/2011 à 13h57
Dernière réponse le 02/06/2011 à 18h22
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Bonjour, ma question concerne un terrain familial, les héritiers étaient 4 (donc chacun 1/4 à la vente, appelons les A B C D) A et B sont aujourd'hui décédés. ( A sans enfant, B a 2 enfants) C et D et les enfants de B souhaitent vendre, et toute la famille, a toujours entendu A dire clairement qu'il donnait sa part de ce terrain à l'enfant unique de D. Tous les ayants droits sont d'accord pour donner : à C sa part 1/4 aux 2 enfants de B leur quart à partager en deux. et à D son quart plus celui de A (conformément à sa volonté) Mais nous n'avons aucun papier de la main de A le prouvant. Le notaire peut-il faire 4/4 ou va t'il faire 3/3 (en donnant 1/2 d'un des tiers aux enfants de B ? D'avance merci
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1 réponse pour « 
faire valoir ses droits sans testaments
 »
Réponse de canounet
Le 02/06/2011 é 18h22
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Les enfants de B, C ou D n'hériteront que de leurs parents, plus tard sans testament, le notaire ne peut s'appuyer sur des paroles qu'il est toujours possible de mettre en doute même si c'est vrai la part de A sans enfant se partage entre ses colatéraux (frères et soeurs)
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