Famille recomposée, droit de succession

Bonsoir, Dans votre question vous dites : Quelques années après, mon père s'est remarié et a eu une fille. Lorsque mon père s'est remarié (sans contrat), ma belle-mère avait déjà un patrimoine important; deux maisons, et deux terrains constructibles (seulement sur testament car ses parents sont encore en vie) Pourriez-vous me confirmer que les deux maisons et les deux terrains sont dans le testament qui devrait être mis au bénéfice de votre demi-soeur. Pourriez-vous également me préciser si votre belle-mère a des frères et soeurs. A réception de votre réponse, je vous communiquerai mon analyse. Bien cordialement.

Bonjour, Merci pour votre réponse. Mon père et ma belle mère se sont marié sans contrat de mariage. Les deux maisons sont actuellement au nom de ma belle mère ainsi que les deux terrains. En revanche les deux nouvelles maisons sont au nom de mon père. Je n'ai malheureusement pas eu accès au document. Je peux donc seulement faire des suppositions d'après des "on dit". J'ai eu vent d'une information ou mes grands parents par alliance seraient en train de changer ces testaments afin de mettre les biens au nom de ma petite soeur. Ma belle mère a un frère et le partage des biens entres eux fut équitable. Il a reçu plusieurs terrains agricoles et constructibles à la hauteur des biens promis pour ma belle mère. Sachez que je ne suis pas avide, seulement j'estime qu'une part de se patrimoine doit revenir à mon frère et moi puisque mon père, expert dans le bâtiment, a rehaussé la valeur de tous ces bien en question, de part son travail et son argent. Et il me semble injuste de me donner pour seul raison le droit du sang... Merci de prendre le temps d'étudier ma question. Bien cordialement, M

Bonsoir, Merci pour ce complément d'information. Je résume la situation : - les deux maisons sont actuellement au nom de votre belle mère ainsi que les deux terrains. - les deux nouvelles maisons sont au nom de votre père. - les grands parents veulent refaire les testaments afin de mettre les biens au nom de votre petite soeur. - votre belle mère a un frère qui a reçu des terrains à la hauteur des biens promis pour votre belle mère. - les beaux parents de votre père sont toujours en vie. Pour le partage de leurs biens, les beaux-parents de votre père avaient le choix entre faire une donation partage (avec possibilité de garder l'usufruit) et faire des legs par testament.Dans le premier cas, les enfants deviennent immédiatement propriétaires des biens alors que dans le second cas, ils ne le deviennent qu'aux décès des donateurs. Par ailleurs, les testaments peuvent être modifiés. Par testament votre belle-mère doit ainsi recevoir des biens au décès de ses parents. Vous pensez que ce testament serait refait au bénéfice de votre petite soeur alors que les biens devraient revenir à votre belle-mère. Au moment de la succession de chacun des beaux parents de votre père, votre belle-mère et son frère seront des héritiers réservataires.Dans le cas de deux enfants, ces héritiers doivent recevoir au-moins les 2/3 de l'héritage, le 1/3 restant pouvant être donné à n'importe qui, par exemple à votre petite soeur. Un testament ne pourra être appliqué que dans le respect de cette règle. Si le nouveau testament est rédigé devant notaire, ce dernier fera en sorte qu'il soit conforme à cette règle. Mais au moment de la succession votre belle-mère pourra renoncer à son héritage en faveur de sa fille. Mais in fine, c'est votre petite soeur qui héritera un jour des biens de sa mère sauf dans un cas précis où vous pourrez hériter d'une partie des biens des parents de votre belle-mère. Il faut pour cela : - que les parents de votre belle-mère soient décédés. - que votre belle-mère décède avant votre père. - que votre père choisisse alors d'avoir 1/4 des biens de son épouse en pleine propriété et non 100% en usufruit. - au décès de votre père, ce 1/4 serait à partager entre ses 3 enfants. Cela est assez rare mais cela arrive. Maintenant, revenons à votre futur patrimoine. Vous dites: Depuis leur mariage, mon père et ma belle-mère ont emprunté de l'argent afin de construire deux nouvelles maison sur les terrains de ma belle-mère mais aussi afin de rénover les deux maisons existantes. En revanche les deux nouvelles maisons sont au nom de mon père. Cela est bien compliqué : 1.Selon le code civil, la maison appartient au propriétaire du terrain. Question: les terrains sont-ils au nom de votre belle-mère ou au nom de ses parents ? 2.Votre belle-mère et votre père ont emprunté pour faire construire deux nouvelles maisons et pour rénover les deux maisons existantes.On ne peut donc pas considérer que deux maisons sont au nom de votre père et que vous en hériterez un jour. Pour continuer mon analyse pourriez vous me préciser à qui appartiennent ( pas dans le testament mais réellement ) les terrains ayant chacun une maison. Dans l'hypothèse ou votre père ne serait propriétaire d'aucun terrain, je vous dirai ce qu'il faut faire pour récupérer un jour les sommes investies par votre père. Dans l'attente de votre réponse. Bien cordialement. Andy

Bonjour Andy, Encore merci pour votre réponse. Je crains malheureusement que les deux terrains soit au nom de ma belle-mère ce qui veut donc dire que les maisons aussi. Comme la vie peut être injuste parfois. Donc si je comprend bien, mon père a travaillé dure pendant plusieurs années afin de protéger seulement sa benjamine. J'attend avec impatience la suite de votre analyse. Bien cordialement, Max

Bonsoir Max, Pour continuer mon analyse, je viens de prendre le code civil dont je vais vous transcrire quelques extraits. Art.552.La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos..... Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos..... Art.553.Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé.... Art.554.Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur estimée à la date du paiement. A la succession de votre père, le notaire dressera l'inventaire de ses biens: - la moitié des comptes bancaires du couples - ses biens propres ( hérités ou détenus avant le mariage ) - la moitié des biens acquis par le couple ( il faut vérifier auprès d'un notaire si les deux maisons peuvent ainsi être prises en compte ) Il faudra donc pouvoir justifier que ces dépenses ont bien été effectuées par le couple et non par l'un des deux conjoints dans le cadre d'une opération de remploi qui consiste à utiliser de l'argent hérité ou détenu avant le mariage. Il faudra également tenir compte des travaux de rénovation des maisons de votre belle-mère qui ont été co-financés par votre père. Comme vous pouvez le constater, ce n'est pas simple et je pense qu'il faudrait demander dès maintenant conseil à un notaire de manière à ce que vous ne soyez pas lésé le moment venu. Je vais essayer de retrouver dans mes archives des réponses similaires que je vous transmettrai. Restant à votre disposition. Andy

Voici un lien pour un problème similaire : http://experts-univers.com/maison-sur-terrain-appartenant-des-conjoints.html

Bonjour Andy, Je tiens à vous remercier pour votre aide. Vous avez pro du temps pour mon cas et j'en suis touché. Merci également pour le lien. Des que j'aurais les finances j'entamerai des démarches afin de faire valoir les droits de mon frère et de moi même. Mille merci!! Bien cordialement,

Bonsoir Michael, Merci pour votre gentil mail qui m'a également très touché. Vous savez, vous n'avez pas besoin d'attendre d'avoir les finances pour consulter un notaire car ses conseils sont généralement gratuits.Si vous avez un notaire de famille, allez le voir, sinon téléphonez au notariat le plus proche de chez vous et demandez si les conseils sont payants. Comme j'assure un suivi de mes réponses, vous pourrez me recontacter quand vous le souhaiterez et même dans plusieurs mois. Je vous envoie un peu de lecture pour ce week-end ! Bien cordialement. Andy

Bonsoir à nouveau, J'ai encore trouvé un article sur le net qui devrait vous intéresser au sujet d'une construction sur le terrain d'un des conjoints. Par contre, ce que je n'ai pas trouvé, quelles sont les démarches à faire et quelles sont les preuves à apporter le moment venu pour faire valoir vos droits.A mon avis, il faudrait réunir les preuves dès maintenant avant que celles-ci soient jetées par ignorance de leur utilité future. Bon week-end Andy

Bonjour Andy, Merci pour ces liens. J'ai pris le temps de les consulter et ce fut très intéressant. A bientôt, Bonne semaine M

Vous avez l'air très disponible Andy 91. aussi, j'en profite : nous sommes un couple avec chacun trois enfants. Les miens (les plus jeunes) avec nous tout le temps car leur père est dcd, les enfants de mon compagnon en garde alternée, une semaine chez nous, une semaine chez leur mère. Nous envisageons d'acheter une maison, mais je me refuse à, en cas de décès de mon compagnon, laisser 1/4 pour mes trois enfants et que les trois siens se partagent 3/4, d'autant plus que ce sont les miennes qui vivront plus longtemps avec nous sous ce toit. que faut il faire ? se marier ? se pacser ? choisir le régime d ela communauté universelle avec une claude de réversion de la totalité de la communauté au profit du survivant est-il possible dans notre situation ? merci pour vos retours (je crois que je préfèrerais payer 60% aux impots plutôt que d'avoir l'impression d'avoir travaillé 20 ans pour 1/3 d'un quart du patrimoine pour chacun de mes enfants et qu'à côté, alors qu'il y a un autre parent (et que le père a déjà laissé la première maison à la mère en soulte) les autres aient 1/3 entier chacun !!

Que dis je 1/3 entier chacun, 1/4 entier du patrimoine chacun

Bonsoir, Vous vous faites beaucoup de soucis pour le futur héritage de la maison par vos enfants. Je vais partir de l'hypothèse où la maison sera financée par moitié par vous et par moitié par votre compagnon. Cas 1 : pas de mariage ni de pacse Si votre compagnon venait à décéder : - ses enfants hériteraient de la moitié de la maison et vous vous resteriez propriétaire de l'autre moitié qui reviendrait un jour à vos 3 enfants. Cas 2 : vous vous mariez ou vous vous pacsez Si votre compagnon venait à décéder : - vous devriez alors choisir entre avoir l'usufruit sur la moitié de la maison qui appartenait à votre mari ou 1/4 en pleine propriété. -en fonction de votre choix, les enfants de votre mari, recevraient soit la totalité de la nue-propriété, soit 3/4 en pleine propriété de la moitié de la maison. Si vous choisissez d'avoir 1/4 en pleine propriété de l'héritage de votre mari, la part que vous pourrez un jour transmettre à vos propres enfants sera égale à : 50 % de la maison + 1/4 de 50 % de la maison = 62,5 % Chacun de vos propres enfants aurait ainsi : 62,5 /3 = 20,83 % Je pense donc qu'il faudrait vous marier ou vous pacser. Si vous vous mariez, je vous déconseille la communauté universelle, il y a trop d'inconvénients, la communauté réduite aux acquêts est la formule la plus courante.Dans cette hypothèse, vous pourriez également faire une donation au dernier vivant qui vous permettrait d'avoir 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, cela vous permettrait de rester dans la maison jusqu'à la fin de vos jours. Voilà, j'espère ne pas vous avoir trop embrouillé ! Je reste à votre disposition. Bien cordialement. Andy

Bonjour, Je voudrais apporter un rectificatif à ma réponse ci-dessus. En effet, si votre conjoint ( en cas de mariage ou de pacse ) venait à disparaitre, vous ne pourriez choisir d'avoir l'usufruit sur sa succession étant donné que ses enfants sont d'un premier mariage. Vous auriez alors la moitié de la maison vous appartenant ainsi qu'un 1/4 de la moitié qui appartenait à votre mari soit 62,5 % de la maison.Les enfants de votre époux auraient alors la pleine propriété des 3/4 de la moitié de la maison soit 37,5 %. Voici un extrait du site du service public : Part de la succession revenant aux descendants En l'absence de conjoint survivant Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, les descendants reçoivent l'intégralité des biens. En présence d'un conjoint survivant Il faut distinguer les cas où les enfants ou descendants sont issus des 2 époux de ceux où les enfants ou descendants ne sont pas issus des 2 époux. Si les enfants ou descendants sont issus des 2 époux, le conjoint survivant a le choix entre : 1/4 en propriété (dans ce cas les descendants se partagent les 3/4 de la propriété), ou l'usufruit de la totalité des biens existants (les descendants recueillent la nue-propriété de ces mêmes biens). En principe, le conjoint survivant peut opter, pour l'un ou l'autre choix, à tout moment jusqu'au partage de la succession, sauf si un héritier lui demande par écrit de formuler son option. Dans ce cas, il a 3 mois pour répondre par écrit. En l'absence de réponse, il est réputé avoir opté pour l'usufruit. Si un ou des enfant(s) ne sont pas issus des 2 époux (enfant du défunt né hors mariage ou issu d'une précédente union), le conjoint survivant perd son droit d'option et recueille le quart de la pleine propriété des biens. Les enfants recueillent les 3/4 de la propriété. À noter : les enfants du défunt peuvent mener une action en retranchement contre les avantages matrimoniaux reçus par le conjoint survivant, lorsque ce dernier n'était pas leur père ou leur mère. Bien cordialement. Andy