670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Droit héritage ou deshéritage possible??????

Question de babouch555 le 30/03/2013 à 13h56
Dernière réponse le 30/03/2013 à 14h32
[ ! ]
Mon père et ma mère ont eu 2 enfants et ont divorcés,mon père c'est remarié il y a 50 ans,sa femme avait déjà 2 enfants.En commun ils ont construit une maison sur un terrain donné par mes grands parents paternels.A ce jour sa nouvelle femme est décédée et mon père viens d'adopter une des 2 filles. Que va t-il se passer pour l'héritage? Peut-il deshérité ses 2 enfants naturels au profit de sa fille adoptive? Peut-il vendre son bien sans que les enfants naturels soit au courant? Peut-il vendre en viager à sa fille adoptive la maison sans que les enfants soit au courant? que peut-il faire pour deshériter ses enfants naturels? merci par avance pour vos réponses. cordialement babouch555
Répondre
1 réponse pour « 
droit héritage ou deshéritage possible??????
 »
Réponse de canounet
Le 30/03/2013 é 14h32
[ ! ]
On ne peut déshériter ses enfants, que sur testament, et seulement de la quotité disponibles (1/3 si 2 enfants) si l'adoption est plénière, la fille de votre belle-mère participe à l'héritage ((quotité 1/4 dans ce cas), mais son frère (ou sa sœur) n'entre pas dans l'héritage les biens de votre père lui appartiennent et il peut en faire ce qu'il veut, les vendre, en viager ou pas, et tout dépenser si le terrain appartenait à vos grands-parents paternels qui ont fait donation à votre père, la maison lui appartient aussi (toute construction appartient au propriétaire du terrain) et votre belle-mère, donc ses enfants, ne peuvent rien obtenir (sauf adoption plénière) par contre je ne sais pas trop quelles sont les lois concernant une vente en viager à sa fille adoptive ... mais un professionnel, votre notaire, vous donnera tous renseignements et conseils utiles contacte-le
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
droit héritage ou deshéritage possible??????
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.198