Femme d artisant non declaree et divorce

Votre dû ? Votre dû aurait dû être un salaire. Pourquoi ne le réclamiez-vous pas à votre mari ? Ce que vous décrivez est l'exacte définition du travail au noir. L'URSSAF lésé vous réclame-t-il son dû ? La Sécurité Sociale lésée vous réclame-t-elle son dû ? C'est perdu, tout simplement... Dans sa grande générosité, la caisse de retraite de la sécurité sociale peut vous valider gratuitement les trimestres entre la date du mariage ou de la prise de fonction jusqu'au 31/03/1983, date à laquelle elle a dit stop aux frais.

Il suffit de dénoncer cette relation auprès des organismes compétents (pôle emploi, URSSAF, délégation du travail, impots et services fiscaux). Il faut aussi déposer une demande au Conseil de Prud'homme en s'appuyant sur des preuves ou des témoignanges de clients ou d'anciens collègues de travail pour demander de faire constater par le CPH compétent cette relation de travail et constater aussi le manquement de votre ancien employeur (votre ancien mari) à ses obligations d'employeur. Vous pouvez également demander de constater que votre licenciement (qui n'a jamais eu lieu) est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Je ne sais pas si vous pouvez demandé de bénficier du statut conjoint collaborateur (??). Il faut ensuite dresser une liste de demandes chifrées comprenant entre autres : le salaire du sur la période travaillé sans décalaration de la part de l'employeur -indemnité forfitaire pour travail dissimulé -indemnité pour compenser le dommage moral -indemnité sur le licenciement sur cause réelle et sérieuse -indemnités préavis -congé payé congé incident rmises des documents et attestations afférents àcette relation de travail (bulletins de paie correspondants à la période travaillée et non déclarée, attestation d'immatriculation à l'URSSAF, Certificat de travail, ...etc) Dans certains d'autres cas, l'épouse peut demander dans le cadre de la procédure de divorce de lui allouer une somme versée par le mari-ancien employeur chaque mis pendant une période égale à la période travaillée pour le compte de ce qui devait être l'entreprise famliale si y avait divorce.

Je suis aujourd hui dans le meme cas que vous pouvez vous me donner le chemin a suivre si vous avez tentez quelque chose devant la loi merci d avance