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Fermeture d'une rue sans issue

Question de jlMont le 09/06/2013 à 11h38
Dernière réponse le 09/06/2013 à 18h35
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Comment savoir si on peut fermer une rue sans issue dans laquelle nous sommes 12 coproprietaires de petites maisons individuelles desireux de faire poser une barriere afin de creer une privatisation des lieu le secteur comporte 3 rues une apres l'autre avec des maisons identiques le long d'un boulevard les constructions datent des annees 20/30 et il m'a ete dit qu'a l'epoque ses trois rues etaient privees merci
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1 réponse pour « 
fermeture d'une rue sans issue
 »
Réponse de canounet
Le 09/06/2013 é 18h35
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Si la voie est publique seule la municipalité peut intervenir vous pouvez fermer si c'est privé à condition d'en être sûr et d'avoir les titres de propriété
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