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Haie d arbustes privee sur voie publique

Question anonyme le 22/10/2009 à 21h01
Dernière réponse le 28/01/2011 à 19h22
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Nous possedons une haie d arbustes le long de notre cloture mais cote voie publique.La mairie a decide de refaire la rue. A t-elle le droit de detruire notre haie qui ne gene pas la visibilite. Notre rue est sans issue et se situe dans une zone a caractere residentiel. Que pouvons-nous faire pour la preserver? Nous precisons que nous residons en milieu urbain et ajoutons que cette haie a ete plante alors que la rue appartenait au lotissement qui etait un domaine prive a l 'epoque. Merci par avance a tous ceux qui nous repondrons.
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3 réponses pour « 
haie d arbustes privee sur voie publique
 »
Réponse de canounet
Le 07/05/2010 é 13h50
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La loi précise qu'on ne peut pas planter d'arbres ou de haies à moins de 2m de la propriété voisine, ne serait que la propriété communale sauf dans le cas où ces plantations seraient déjà présentes avant un partage éventuel de la propriété ou si ces plantations ont plus de trente ans mais dans votre cas il semble que vous ayez planté cette haie SUR la voie publique, chose que vous n'aviez pas le droit de faire il est donc normal que dans le cas d'une réfection de la rue elle soit arrachée lors de l'arrachage, grâce à un dialogue avec les employés municipaux (+ rafraichissements et gâteaux par exemple), vous pouvez essayer de récupérer les végéraux sans trop les abîmer et de les replanter à l'intérieur sur votre terrain que vous aurez préparé
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Réponse de jb40
Le 28/01/2011 é 19h05
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Il faut d'abord vérifier si la haie n'est pas plantée sur votre domaine privé, des règlements de lotissement imposait parfois ce type d'implantation pour avoir un côté plus champêtre. En voirie communale c'est souvent le code civil qui s'applique ou qui est repris dans le règlement communal de voirie soit 0,50 pour la plantation des haies qui sont souvent limités au PLU à 1.80 m ou 2.00 et bien entendu 2 m pour les arbres dit de haut jet supérieurs à 2 m.
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Réponse anonyme
Le 28/01/2011 é 19h22
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Merci beaucoup pour votre réponse qui donne une nouvelle piste à notre démarche.
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