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Fermeture voie privée avec droit de passage

Question anonyme le 29/04/2011 à 13h21
Dernière réponse le 15/08/2011 à 17h02
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Je fais partie d'une copropriété avec un immeuble et des maisons. Ces habitations sont accessibles par une voie privée sans issue appartenant à la copro. Au bout de cette voie privée, il y a une maison qui ne fait pas partie de la copro mais qui a un droit de passage (acte notarié). La copro souhaite installée une barrière (véhicule + piéton) afin de sécuriser la résidence. La propriétaire de la maison n'en veut pas. Du fait de son droit de passage, peut elle nous empêcher d'installer cette barrière ?
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1 réponse pour « 
Fermeture voie privée avec droit de passage
 »
Réponse de jb40
Le 15/08/2011 é 17h02
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Vous devriez prendre l'attache de votre notaire qui est intervenu pour créer la servitude. Une fois acquise, la servitude ne peut être modifiée dans son étendue : le propriétaire du fonds dominant ne doit rien faire qui l'aggrave ; le propriétaire du fonds servant quant à lui, ne doit rien faire qui diminue l’usage de la servitude ou la rende plus incommode. A priori une exception est prévue : une modification de la servitude peut être imposée au propriétaire du fonds dominant, s'il n'a rien à y perdre et si le fonds servant doit y gagner : ce qui est à priori votre cas. Si le propriétaire de la maison à des contraintes importantes : descendre de sa voiture pour ouvrir à clé un portail ... Mais s'il y a une barrière automatique, vous n'entravez pas son utilisation.
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