670 014
questions
1 486 168
réponses
1 459 565
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Fermeture voie privée avec droit de passage

Question anonyme le 29/04/2011 à 13h21
Dernière réponse le 15/08/2011 à 17h02
[ ! ]
Je fais partie d'une copropriété avec un immeuble et des maisons. Ces habitations sont accessibles par une voie privée sans issue appartenant à la copro. Au bout de cette voie privée, il y a une maison qui ne fait pas partie de la copro mais qui a un droit de passage (acte notarié). La copro souhaite installée une barrière (véhicule + piéton) afin de sécuriser la résidence. La propriétaire de la maison n'en veut pas. Du fait de son droit de passage, peut elle nous empêcher d'installer cette barrière ?
Répondre
1 réponse pour « 
Fermeture voie privée avec droit de passage
 »
Réponse de jb40
Le 15/08/2011 é 17h02
[ ! ]
Vous devriez prendre l'attache de votre notaire qui est intervenu pour créer la servitude. Une fois acquise, la servitude ne peut être modifiée dans son étendue : le propriétaire du fonds dominant ne doit rien faire qui l'aggrave ; le propriétaire du fonds servant quant à lui, ne doit rien faire qui diminue l’usage de la servitude ou la rende plus incommode. A priori une exception est prévue : une modification de la servitude peut être imposée au propriétaire du fonds dominant, s'il n'a rien à y perdre et si le fonds servant doit y gagner : ce qui est à priori votre cas. Si le propriétaire de la maison à des contraintes importantes : descendre de sa voiture pour ouvrir à clé un portail ... Mais s'il y a une barrière automatique, vous n'entravez pas son utilisation.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Fermeture voie privée avec droit de passage
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.013