Rue privée,non indiqué dans acte notarié

Bonjour, Loutreloup. Dans la mesure où : . Ni votre "titre de propriété" (c'est vu), . ni le cadastre (à vérifier), . ni la conservation des hypothèques (idem); ne mentionnent votre (éventuelle?)(supposée?) qualité de co-propriétaire d'une fraction indivise de la voie, vous n'avez aucun droit; et surtout aucune obligation, en ce qui concerne cette dernière. Vous devriez vous rapprocher du notaire ayant régularisé votre acte d'acquisition, pour mise-au-point. Bien à vous.

Bonsoir JUNOTA, Merci pour votre réponse. En ce qui concerne le cadastre sur notre titre de propriété il est indiqué " maison à usage d'habitation,suit l'adresse,puis figurant au cadastre sous les indications suivantes : Section A lieudixxx.numéroxxx pour 6 ares 07 centiares, ce qui représente exactement la surface de notre terrain, donc ce qui devrait correspondre à la surface de la rue dont nous serions propriétaires??? n'apparaît absolument dans l'acte. Ce qui me fait penser que peut-être le notaire a oublié de noter cette clause "rue privée, avec co-propriété du huitième de la rue". Je vais suivre vos conseils et m'adresser au cabinet du Notaire qui a passé l'acte, ce Notaire est décédé, mais le cabinet existe toujours. Encore un grand merci à vous JUNOTA.

... Si vous étiez co-propriétaire de la rue, votre acte mentionnerait dans le § "désignation" : -... avec les quotes-parts et portions indivises étant de 1/8°, dans une parcelle de terrain à usage de rue, elle-même cadastrée section... Vérifiez au cadastre (extrait de matrice cadastrale EMC), et aux hypo (fiche de propriétaire et fiche d'immeubles) si une partie indivise de la rue n'est pas portée à votre compte. A votre disposition, et bien à vous. (les notaires se suivent (et ne se ressemblent pas forcément), mais les "minutes" (originaux des actes), et les dossiers, demeurent...

Re-bonsoir JUNOTA, Je vérifierai tout ce que vous m'avez mentionné. Dès demain je vais aussi téléphoner à l'étude notariale pour avoir un rendez-vous. Je vous recontacterai pour vous donner le résultat final. Mais je crois que cela prendra un certain temps. Tout ce qui est documents officiels n'est pas toujours très rapide... Je vous remercie infiniment pour votre gentillesse et votre professionnalisme. Très cordialement

MESSAGE POUR JUNOTA Bonjour, J'ai suivi à la lettre vos conseils. Ce matin j'ai pris contact avec le service du cadastre de ma ville, j'ai eu confirmation que sur l'extrait de matrice cadastrale, rien n'est indiqué comme étant notre propriété excepté le terrain sur lequel est située notre maison.Rien d'indiqué en ce qui concerne le 1/8 de la rue dont nous serions co-propriétaires. J'ai ensuite pris contact avec le service des hypothèques (fiche de propriétaire et fiche d'immeuble). La personne qui m'a répondu, avec beaucoup de patience a recherché tout ce qui concerne notre maison : cette maison a été propriété d'un couple qui l'a fait construire.Dans leur acte de propriété apparaît qu'ils sont en plus du terrain sur lequel la maison est bâtie,co-propriétaire du huitième de la rue. Cette maison a été renvendue en 1978 à une Dame,mais lors de la rédaction de l'acte de propriété,le fait qu'il y avait également la partie rue qui faisait partie de la vente a disparu (je suppose un oubli du Notaire???) ensuite en 1988 nous avons racheté cette maison, et dans notre acte de propriété il n'est absolument pas question de cette partie de rue qui aurait du y être inscrit. Le Notaire ayant repris les termes de l'acte de propriété précédent. Donc il m'a été dit que cette partie de rue n'ayant pas été inscrite dans l'acte de propriété de notre maison et donc pas inscrite aux service des hypothèques, de huitième de rue appartenait toujours au premier propriétaire, et que si des travaux devaient se faire (mise aux normes pour la séparation des eaux pluviales et les eaux usées) ou d'autre travaux nécessaires, seraient à la charge de ce premier propriétaire. Que cela ne nous concernait en rien. Cette personne habite la ville voisine, je pense qu'elle ne sera pas d'accord de payer, d'autant plus qu'elle a revendu sa maison en 1978 aux précédents propriétaires. Que se passera-t-il si elle refuse de payer? En ce qui nous concerne, pourrait-on nous obliger à payer? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Très cordialement,

Bonjour, Loutre-loup (raton-laveur?) Effectivement, si le couple-constructeur "premiers propriétaires" n'a pas (en son temps) vendu à la "dame" le 1/8° indivis de voirie; même La Palisse -qui pourtant n'était pas juriste- aurait pu dire qu'ils en sont restés propriétaires, et sans doute à leur insu... Et en tant que (demeurés) propriétaires, il leur incombe aujourd'hui, d'assumer (toutes) leurs obligations inhérentes à cette qualité, c'est à dire, effectivement..., payer la quote-part des frais de travaux de canalisations. Je ne doute pas de l'heureux effet sur eux, de cette bonne surprise de début d'année. Juridiquement, vous n'êtes en rien concerné; votre bonne-foi est entière, étant adossé à un acte authentique notarié recensant-cantonnant vos droits et obligations à l'immeuble (limitativement) acquis par vous. Par contre, la responsabilité de l'office notarial ré-dac-gularisa-teur de la (primo) vente couple-constructeur / dame, me parait engagée. Et les notaires sont (obligatoirement) professionnellement assurés. BAV.

REPONSE POUR JUNOTA, Effectivement je suis bien Loutreloup (loutre c'est moi,loup mon mari,ce sont nos surnoms affectueux, depuis 33 ans de mariage...) Un grand merci pour votre aide. Depuis j'ai téléphoné à la Chambre des Notaires de notre Département et on m'a dit qu'il fallait que j'écrire au responsable de cette Chambre, pour lui expliquer le problème, que ce responsable verrait avec le successeur du Notaire qui a passé la première vente en 1978, qui a omis de noter la co-propriété du 1/8 de la rue dans l'acte. Le responsabel demandera au Notaire de faire un rectificatif, à notre acte de vente(qui a eu lieu en février 1988) et que cela nous coûtera entre 600 et 800 euros. Je n'ai pas écrit au responsable de la Chambre des Notaires, car j'estime que nous n'avons pas à payer pour une erreur faite par un professionnel qui, comme vous le dites est certainement assuré en cas d'erreur ou d'omission.Mais concernant la toute première propriétaire, lorsqu'elle apprendra qu'elle est encore co-propriétaire du 1/8 de la rue pourra-t-elle nous obliger à racheter ce 1/8 par un acte notarié? Ou peut-on refuser catégoriquement le rachat de ce 1/8 de rue, puisqu'il n'est pas inscrit sur notre acte de propriété. Lors de l'achat de notre maison nous ignorions totalement le fait que des frais : de voierie- normalisation des canalisations etc.. nous incomberaient,puisque sur l'acte authentique de propriété de notre maison+le terrain sur lequel elle est construite le 1/8 de la rue n'apparaît absolument pas. Je vous remercie par avance pour votre réponse, j'apprécie énormément votre aide qui nous est d'un grand secours. Très cordialement, Loutreloup

Bonsoir; doutre Loutre (soyeuse?). Bon. En bref, vous êtes maîtr(ess)e de la situation, et pouvez décider de ce que vous voulez. Et vous n'avez aucune initiative à prendre, ni frais ou démarches à engager, pour réparer les erreurs "des autres". Il n'est pas question pour vous, d'acquitter les frais d'un acte rectificatif, que vous pouvez d'ailleurs récuser; personne ne pouvant vous contraindre à le signer. Et nul ne peut vous contraindre à acquérir le 1/8° de voirie. Vous pouvez, en toute légalité, demeurer en "stand by" et ne pas modifier votre actuel statut de propriétaire (cantonné maison). Tout le reste, peut faire l'objet de négociations (en votre faveur). Si vous désirez mieux me connaître, comme consultant juridique (bénévole) (Junota devenant Jurisnotaire): http://www.legavox.fr/membre/message-membre.php?id_membre=12035 Dans quelle région demeurez-vous (ma retraite de juriste, se situe en Vendée) ? Bonjour également à votre Loup. BAV.

REPONSE POUR JUNITA Un très grand merci pour vos excellents conseils. Pour l'instant, je ne bouge plus. J'ai les différents documents que vous m'aviez conseillé de demander. J'attends la suite des évènements et lorsque nous serons convoqués pour une réunion concernant le choix d'un devis parmi plusieurs demandés,nous ferons savoir aux 7 co-propriétaires chacun du 1/8 de la voie, qu'il faut contacter la toute première propriétaire de notre maison, puisque le 1/8 de la rue lui appartient toujours(comme vous le dites...à son insue...)Avec mon mari (mon loup) nous refuserons catégoriquement l'achat de ce 1/8 de la voie, puisque personne ne peut nous obliger à accepter.On laissera au successeur du Notaire, qui a passé l'acte, de régler cette omission, c'est à lui à se dépatouiller tout seul comme un grand...Je vous tiendrai au courant de la suite des évènements. Pour répondre à votre question:nous habitons en Haute-Savoie. Dorénavant il faut donc adresser nos questions à " legavox " ??? J'utiliserai le même pseudo afin que vous puissiez savoir de quoi il s'agit. Mon mari (le loup) se joint à moi pour vous souhaiter une très bonne retraite en Vendée. Un très GRAND MERCI pour votre aide et vos excellents conseils. Très cordialement, Loutreloup

Bonjour. je suis confronté à des problèmes identiques d'oubli de notaire et d'erreurs du cadastre pour une impasse privée. Et, de plus, à un promoteur qui a acheté du côté sud de la rue ( côté soleil ). Mon conseil : restez propriétaire de votre portion de rue, car vous pouvez ainsi vous opposer à un promoteur qui voudrait construire un immeuble élévé en limite de propriété. La propriété indivise de la rue vous donne un droit d'opposition sur toute la rue. Si la rue privée est ouverte à la circulation, les frais des réseaux publics incombent en principe à la commune. Vous éviterez également les procédures en justice, longues et pénibles. Cordialement. Terranova.

Suite, bonjour Mr, Mme, Une rue publique autorise la construction en limite, avec ouvertures et vues directes, de hauteur variable suivant les POS, car elle supprime la distance à respecter par rapport à la propriété voisine de l'autre côté de la rue. Par contre, une rue privée indivise porte votre propriété de l'autre côté de la rue, et impose une distance à la fois pour construire et faire des ouvertures. L'aspect ombre et privation de lumière est aussi amélioré, ce qui peut éviter des procès. Ces aspects sont de plus en plus pris en compte aujourd'hui et causent de nombreux procès. Il faut savoir que la Justice n'ordonne pratiquement jamais la démolition de constructions illégales, et que les dédommagements sont rarement proportionnés à la nuisance réelle. Vous pouvez vous retrouver avec une perte de valeur de votre maison, due à l'ombre et aux vues directes. C'est pourquoi je vous conseille de garder ou de racheter la propriété de votre rue, qui vous sera indemnisée en cas d'expropriation. Quant aux frais, en principe, les communes assurent l'entretien des rues privées ouvertes à la circulation. Seules les rues privées fermées (rare) sont à la charge totale de leurs propriétaires, et il faut l'unanimité pour les fermer. Cordialement : Terranova.

Bonsoir, Toujours sur le sujet de ces fameuses voies privées. Nous avons signé un compromis de vente pour une maison située dans une impasse, la vente sera effective dans un mois. Hors, en retournant voir la maison, nous avons vu apparaître un panneau "rue privée" à l'entrée de la voie alors que rien n'est précisé dans l'acte de vente. J'imagine qu'habiter dans une rue privée engendre la paiement de charges de copropriété. Nous aimerions renégocier la vente car notre budget n'incluait pas de charges de copro. En fait on ne sait pas trop quoi faire. Nous avons besoin de conseils, au moins savoir vers qui se tourner. Merci d'avance

Bon-jour(soir) au dernier intervenant, "anonyme", et inidentifié géographiquement. V/citation :" J'imagine qu'habiter dans une rue privée engendre la paiement de charges de copropriété. " De co-propriété, ... ou d'indivision, ou.... Et avant tout, il convient de savoir. Que disent à ce propos : - le compromis - le "titre de propriété" de vos vendeurs - le service du cadastre (EMC extrait complet de matrice cadastrale au non des vendeurs) - la conservation des hypothèques ? (à suivre) ?

Bonsoir, en ce qui nous concerne, notre rue est privée ouverte à la circulation. J'ai suivi tous les conseils que JUNOTA nous a donnés. Et dans notre cas, l'oubli du Notaire lors de la vente, de noter que nous étions copropriétaires également du 8ème de la rue, fait que nous n'en sommes pas copropriétaires. Mais voici ce qui se passe pour les 7 autres copropriétaires de la rue. Dans notre commune, le Maire accepte que la rue soit nettoyée par le service municipal. Mais l'entretien des réseaux enterrés nous reviennent. Nous devons payer le nettoyage des égoûts. La loi obligeant de séparer les eaux pluviales des eaux usées, pour ce faire, des travaux seront nécessaires et seront entièrement à notre charge (nous sommes 8 copropriétaires de la rue). Vu les frais que cela engentrera, nous avons contacter la Mairie pour savoir si elle serait d'accord de reprendre notre rue dans le domaine public. Pour l'instant c'est en pourparler, mais c'est très long parce qu'il y a l'agglomération des communes qui doit aussi être d'accord. On est pas encore sorti de l'auberge...Renseignez-vous bien et lisez tout ce que très aimablement JUNITA (que je remercie pour ses excellents conseils) nous avait dit de faire. Et vous saurait ainsi ce qui se passera dans votre cas.Renseignez vous aussi auprès de la Mairie. Bien cordialement

Rebonsoir, Désolée pour l'anonymat, je suis Wawa et j'habite sur Nantes. Lors du compromis, l'agent immobilier avait cherché dans tous ces papiers: cadastre, acte de propriété du vendeur,... et rien sur la re privée. Nous savons seulement qu'une association "gère" la rue et qu'il y a un réglement pour le stationnement (au prorata de notre surface de façade), c'est ça qui nous a mis la puce à l'oreille. Si je comprends bien, je dois d'abord savoir si la rue est en indivision? Merci

Bonjour Wawa, Oui, pour savoir si vous êtes copropriétaire de cette voie privée il faut que vous fassiez les recherches que Junita vous a indiquées hier soir. Pour obtenir l'EMC, on peut le faire directement par internet. Si mes souvenirs sont bons cela coûte 14 euros. on remplit le document en ligne, on l'imprime et on l' envoie avec le chèque. Mais il ne faut pas être pressé pour recevoir ce document. Par contre c'est au propriétaire de faire cette demande ou éventuellement au Notaire, je ne crois pas que vous puissiez le faire. D'ailleurs pour compléter la demande il faut être en possession de l'acte de vente, puisque c'est là que sont inscrits les renseignements à fournir. Vous pouvez allez vous renseigner à la Mairie, ils possèdent aussi le plan cadastral de la ville, même si ce n'est pas eux qui délivrent l'EMC. Bonne journée

Bonjour loutreloup, Merci pour votre réponse, mon enquête avance. Sur mon compromis, donc, rien au sujet de cette voie privée. Hors, sur les actes de propriété de mes futurs voisins, c'est bien indiqué que la rue est privée (numéro de parcelle et cadastre) et qu'ils sont propriétaires d'une partie de voie (sur la largeur de leur façade et jusqu'au milieu de la rue). Ils doivent l'entretient des égoût tous les deux ans, la réfection de la voirie, le changement des ampoules des candélabres.... Bref, nous n'étions pas au courant de ces charges supplémentaires puisque personne ne nous avait dit que la rue était privée. Quels sont mes droits dans ces cas là? Quelle est notre marge de négociation avec le vendeur si il y en a une? Merci par avance Bien cordialement Wawa

Bonsoir, Avez-vous eu des solutions à votre problème ? Car je suis confronté à une situation très proche : j'habite Nantes aussi et l'appartement pour lequel j'ai signé un compromis se situe dans le quartier de St Donatien. En effet, une dénomination de rue s'est transformée, dans l'acte final, en une avenue privée. Merci de me tenir au courant.

Bonsoir, Votre problème n'est pas exactement le même que le nôtre.Nous c'est notre acte de propriété,rédigé chez le Notaire qui n'indiquait pas que notre rue était une rue privée.Quant à vous, si vous avez signé un compromis de vente où il était stipulé le nom d'une rue qui s'est transformée, dans l'acte final en avenue privée, lors de la vente chez le Notaire, vous auriez pu faire annuler la vente si les termes du compromis ne correspondaient pas à ceux de l'acte final.Qui vous a fait signer le compromis : le notaire ou l'agent immobilier? En ce qui nous concerne,les copropriétaires de la rue ont demandé à la Mairie si elle voulait bien reprendre la rue afin que celle-ci devienne propriété communale.A ce jour,la commnue serait d'accord, mais doit en référer à la communauté des commnes(il y a 6 communes qui en font parties) et on attend depuis 6 mois la réponse.De toutes façons le 1/8 de la rue ne nous appartient pas en tant que copropriétaire puis qu'elle n'est pas indiquée sur notre acte de propriété,ni au cadastre. Elle appartient toujours au 1er propriétaire qui avait acheté le terrain pour faire construire la maison et sur l'acte de propriété duquel il est bien stipulé qu'il est copropriétaire du 1/8 de la rue.Lors de la revente, le Notaire a homis de l'indiquer sur notre titre de propriété. Cordialement,

Bonsoir, Loutreloup(ve). Excellente analyse synthétique (je n'aurais pas fait mieux). La solution optimale serait bien évidemment, que la communauté de communes décide le classement de la voie, en une dorénavant "simple rue" (urba via communa vulgaris)(cum réverbèrum)(per canibus). Des questions ? En tous cas, tenez-nous informés de l'évolution de cet intéressant dossier. Bien à vous.