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Droit du travail

Fonction publique : diplôme et responsabilités.

Question anonyme le 24/10/2008 à 10h02
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Je suis fonctionnaire et je cherche le décret ou l'article de loi précisant qu'un diplôme d'études supérieures et des missions d'un cadre d'emploi supérieur peuvent faire passer à ce cadre d'emploi. Dans mon cas, je suis catégorie C, je posséde un Bac+5 et mon profil de poste me confie des responsabilités de catégorie B, je cherche donc le texte que je pourrais faire valoir pour passer cadre B. Quelqu'un a-t-il des infos? Merci.
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