Droit à l'ICR (Indemnité de Changement de Résidence) ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir si mon mari peut prétendre à l'ICR : - majorée de 20% (Article 18 - Décret n°90-437 du 8 mai 1990, modifié) - ou minorée de 20% (Article 22 - Décret n°90-437 du 8 mai 1990, modifié). Sa gestionnaire RH lui dit qu'il ne rentre pas dans le cadre de l'article 18 puisqu'il n'était pas titulaire avant sa réussite au concours. L'Article 18 dit : Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : 3° Par une promotion de grade et par assimilation (réussite à un concours) a) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; Elle pense qu'il rentre dans le cadre de l'article 22. Or comme il n'a pas 3ans d'ancienneté (mais 2 ans et 11 mois) en tant que stagiaire, contractuel et non titulaire, pour moi il n'aura le droit à rien si elle lui applique l'article 22. L'Article 22 dit : Les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment, lors d'une première nomination dans la fonction publique, d'une affectation à un stage de formation professionnelle quelles que soient la durée et les modalités de cette affectation, d'un déplacement d'office prononcé après une procédure disciplinaire, d'une mise en disponibilité ou en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou en position hors cadre au sens de l'article 49 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent relatives à la première nomination dans la fonction publique, l'agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire peut être indemnisé de ses frais de changement de résidence, sous réserve de remplir la condition de durée de service prévue au 1° de l'article 19 du présent décret. (soit 3 ans d'ancienneté). Où est il indiqué que l'article 18 s'applique uniquement à des "titulaires" au sens strict ? Et non a des "fonctionnaires" au sens large ? Dans ce cas, mon mari étant "fonctionnaire stagiaire" en attente d'être "fonctionnaire titulaire", l'article 18 pourrait s'appliquer à lui, non ? L'Académie ne joue t'elle pas sur les mots pour éviter de lui verser l'ICR ? Le fonctionnaire stagiaire : Le stagiaire est la personne recrutée en vertu des articles 19 à 26 de la loi n°84-16 du 11/1/84 et qui a "vocation à être titularisée après une période probatoire ou une période de formation exigée par le statut particulier du corps " dans lequel il a été recruté : On devient donc stagiaire après avoir réussi un concours, après inscription sur une liste d’aptitude ou après un recrutement direct (constitution initiale d’un corps, recrutement de certains personnels de catégorie C…). Pendant cette période, le stagiaire va être jugé sur sa capacité à exercer ses fonctions ou suivre une formation. Je vous expose sa situation précise pour avoir une réponse sûre : Mon mari a été reçu à un concours ITRF le 1er/10/2010. Il est nommé ASI (Catégorie A - Assistant Ingénieur - Fonction Publique d'Etat). Il est actuellement "fonctionnaire stagiaire" en attente de titularisation au 1er/10/2011 au sein d'une Université. Il a travaillé 1 mois en CDD du 1er/09 au 30/09/2010 sur le grade d'ASI (catégorie A) au sein de cette même Université. Au total, il aura travaillé 1 an et 1 mois. Auparavant, il a travaillé 1 an dans un lycée (2 contrats à 50%), du 1er/09/2009 au 31/08/2010. Il était Assistant Pédagogique et Assistant d'Education, donc un autre corps d'une catégorie inférieure à sa catégorie A actuelle. Il a également travaillé au sein d'une mairie (non titulaire permanent en catégorie B) de mars 2007 à janvier 2008. Il a donc travaillé 10 mois. Alors ma question est donc, pour prétendre à l'ICR, mon mari rentre t'il : - dans l'article 18 (ICR majorée de 20%) - ou dans l'article 22 (ICR minorée de 20%) - ou dans aucun des 2 articles, voire dans un autre ? Merci de votre réponse.