Bonjour.
Mon père a créé une SCI Familiale pour que nous puissions garder la maison avec 4 de mes frères sur 6. Après sa mort, survenue en 2006, la gérance n'a pas été officiellement transmise, je suppose donc que le rôle en revient à ma mère qui n'y comprend pas grand-chose. Depuis quelque temps, je m'inquiète du fonctionnement d'une SCI Familiale. J'ai notamment lu le livre III du code civil relatif à la propriété. Nous n'avons jamais tenu d'assemblée générale et aucun livre de compte n'existe, aucun gérant officiellement nommé. J'ai bien lu et j'ai bien conscience que la nomination d'un gérant est obligatoire, ainsi que la tenu d'un livre de comptes et des rapports annuels d'assemblée générale sont obligatoire comme pour toute société quelle soit sa nature. Ma mère garde l'usufruit de la maison et nous touchons un petit fermage d'environ 140 euros par an. Nous somme entouré de cinq voisins dont 4 agriculteurs. Nous avons déjà eu des problèmes avec l'un d'eux (vol de terrain, vol de bois). J'ai déjà parlé de tout cela avec mes autres frères pour que tout rentre dans l'ordre (c'est-à-dire le respect de la loi en ce qui concerne le fonctionnement normal de notre SCI Familiale). Ils me répondent que cela ne sert à rien, que le fisc à autre chose à faire, que la loi est souple etc …
J'ai bien lu dans le code civil que le tribunal peut tout simplement dissoudre la société.
Qu'en est-il réellement du risque de ne pas respecter la loi au milieu du grand nombre de SCI Familiales ? Ai-je le droit de me nommer moi-même gérant et d'imposer une assemblée générale chaque année ?
Merci.
Va voit un avocat d'affaire un juriste, ou un notaire.
Mais ton problème est trop compliqué pour te contenter d'une réponse internet.
Cela t'en coutera 150€ gros maximum, mais tu en ressortiras le coeur net.
Bonne année 2010