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Rembourssement du Fonds National de Solidarité apres deces

Question de Mom77 le 26/11/2011 à 16h31
Dernière réponse le 26/11/2011 à 16h42
[ ! ]
Bonjour, Mon père touchait le fonds national de solidarité, il est décédé depuis peu suivit de ma mère de quelques semaines, ils (le fonds de solidarité) veulent prendre sur la succéssion pour se rembourser.Je voulais savoir s'ils prennent que sur la succession de mon père, ou vont ils prendre sur les deux ? Et ont ils le droit de vider la succession ou doivent ils en laisser un minimum ? Merci à l'avance de votre réponse.
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1 réponse pour « 
Rembourssement du Fonds National de Solidarité apres deces
 »
Réponse de LN91
Le 26/11/2011 é 16h42
[ ! ]
Je crois qu'il y a une exonération de 39000 euros. Si seulement votre père avait le FNS, faites le calcul pour savoir à combien il se montait et si c'est au-dessus de cette somme, le FNS vous demandera le rembourser le surplus. Renseignez-vous auprès du notaire qui doit savoir le montant exonéré.
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