Ma grand mère, décédée en décembre 08, a touché le fond national de solidarité de 1981 à 2003. Née en 1914. Aujourd'hui il nous est demandé de rembourser ce FNS. Est-ce normal et dans ce cadre la maison rentre -t-elle dans la succession.
A l'époque de la signature, il avait été dit à ma grand mère que la maison ne rentrait pas dans la succession. Qu'en est-il?
Peu importe ce qu'il y a dans la succession : c'est du montant global de la succession dont il est question, que ce soit de l'argent, des biens mobiliers ou immobiliers. Actuellement, si la succession dépasse 39000 euros, le FNS peut être récupérable au titre des sommes versées. Rien d'anormal à cela : la société vient en aide aux gens qui n'ont pas beaucoup d'argent, s'ils le souhaitent, et en sachant que ces sommes peuvent être récupérées au décès. Si elle avait vendu sa maison au moment de signer le dossier de FNS, elle en aurait retiré une certaine somme qu'elle aurait pu "transformer" en rente. C'est à ce titre qu'il n'y a rien d'anormal à ce que la valeur globale d'une succession puisse être prise en compte dans la récupération des sommes versées au titre du FNS.