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Le remboursement du fonds national de solidarité.

Question anonyme le 14/02/2011 à 17h02
Dernière réponse le 14/02/2011 à 20h58
[ ! ]
Mes parents ont disposé du fonds national de solidarité de 1976 à Octobre 1992, puis mon père seul de novembre 92 à Janvier 2011, Il possédait un bien immobilier d'une valeur à ce jour de 140000euros et d'un compte bancaire de 50000 euros. Le remboursement du FNS se fait-il sur la vente du bien immobilier seul ou sur les liquidités aussi ? Merci de me répondre ?
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3 réponses pour « 
Le remboursement du fonds national de solidarité.
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Réponse anonyme
Le 14/02/2011 é 19h27
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Le remboursement se fait obligatoirement sur TOUT l'actif successoral. S'il en manque et si vous avez accepté la succession, ce sera à vous de payer.
Répondre
Réponse anonyme
Le 14/02/2011 é 19h33
[ ! ]
Merci beaucoup.C'est bien ce que je pensais.
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Réponse anonyme
Le 14/02/2011 é 20h58
[ ! ]
Quelqu'un aurait-il une idée de la somme due, compte tenu de la situation exposée précédemmnent. Merci d'avance.
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