Le remboursement du fonds national de solidarité.
Question anonyme le 14/02/2011 à 17h02
Dernière réponse le 14/02/2011 à 20h58
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Dernière réponse le 14/02/2011 à 20h58
Mes parents ont disposé du fonds national de solidarité de 1976 à Octobre 1992, puis mon
père seul de novembre 92 à Janvier 2011,
Il possédait un bien immobilier d'une valeur à ce jour de 140000euros et d'un compte bancaire de 50000 euros.
Le remboursement du FNS se fait-il sur la vente du bien immobilier seul ou sur les liquidités aussi ?
Merci de me répondre ?
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3 réponses
pour «
Le remboursement du fonds national de solidarité.
»
Réponse anonyme
Le 14/02/2011 é 19h27
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Le 14/02/2011 é 19h27
Le remboursement se fait obligatoirement sur TOUT l'actif successoral. S'il en manque et si vous avez accepté la succession, ce sera à vous de payer.
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Réponse anonyme
Le 14/02/2011 é 20h58
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Le 14/02/2011 é 20h58
Quelqu'un aurait-il une idée de la somme due, compte tenu de la situation exposée précédemmnent.
Merci d'avance.
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Le remboursement du fonds national de solidarité.
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