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Frais de changement de résidence

Question anonyme le 21/07/2009 à 12h25
Dernière réponse le 17/03/2012 à 08h40
[ ! ]
Un agent public, muté d'une collectivité se situant en Métropole vers une collectivité de la Réunion, s'est mis d'accord avec la collectivité réunionnaise afin d'obtenir la prise en charge de ses frais de transport. Toutefois, il n'a pas formulé de demande écrite s'agissant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence. La collectivité réunionnaise est-elle tenue de lui payer cette indemnité ? Merci par avance pour votre aide.
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2 réponses pour « 
Frais de changement de résidence
 »
Réponse anonyme
Le 28/09/2010 é 14h20
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Non, l'intéressé doit faire une demande par écrite et remplir un formulaire spécifique réservé à cet effet et joindre les différentes pièces afin de constater si l'intéressé remplir les conditions du décret n° 89271 du 12 avril pour prétendre au frais de changement de résidence. Par ailleurs, il peut toujours le faire après sans dépasser la prescription quadriennnale.(4 ans).
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Réponse anonyme
Le 17/03/2012 é 08h40
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Bonjour, je suis professeur des écoles depuis 13 ans . J'ai demandé et obtenu ma mutation vers l'île de la Réunion pour la rentrée 2012. Concernant l'indemnité de changement de résidence, on m'impose d'obtenir un poste à titre définitif, dans les Bouches du Rhône, j'ai un poste à titre provisoire. Mais je suis titulaire et nommé à titre définitif dans les BDR et maintenant à la Réunion. L'IA des BDR me dit que je n'y ai pas droit compte tenu de mon poste à titre pro, et l'IA de la Réunion m'impose d'obtenir au mouvement un poste à Titre définitif. Ces interprétations du décret est-elle la bonne ? j'ai un doute et je m'y perd malgré la lecture répétée de ce décret. Il y a un flou entre POSTE TITRE DEFINITIF et AFFECTION DEFINITIVE (ce que j'ai). Quelqu'un pour m'aider ? merci
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