Bonjour,
Après une mutation d'une collectivité territoriale de La Réunion vers une autre collectivité de l'Hérault en mars 2009, j'ai sollicité le versement de l'indemnité pour changement de résidence administrative selon les modalités de l'article 10 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
Cet article précise que "la condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première affectation dans le cadre d'emplois ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans les cas prévus au 3° de l'article 9 du présent décret".
J'ai été nommée ingénieur le 27 mars 2006 et mutée à compter du 30 mars 2009 sur le même cadre d'emploi et le même grade. Ma situation donne t elle droit à l'indemnité de changement de résidence du fait de la réduction à 3 ans de la condition de durée ?
Merci infiniment de votre réponse et de votre aide.
S.