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Frais de clôture dossier immo

Question de caro le 19/10/2009 à 12h03
Dernière réponse le 26/08/2013 à 13h45
[ ! ]
Bonjour, je viens de quitter un appartement et l'agence immobilière qui gère le logement me prend 60 € HT de "frais de cloture de dossier", est ce légal ? D'avance merci.
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1 réponse pour « 
Frais de clôture dossier immo
 »
Réponse anonyme
Le 26/08/2013 é 13h45
[ ! ]
Bonjour, un peu tardivement mais pour information : ces frais sont illégaux. J'ai connu le même cas de figure il y a deux ans et j'ai fait une demande en injonction de payer au tribunal d'instance. La justice a rendu jugement en ma faveur! et condamné l'agence a rembourser et dédommager et payer les frais d'huissier.
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