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Frais d'agence

Question anonyme le 22/09/2010 à 22h45
Dernière réponse le 23/09/2010 à 19h11
[ ! ]
Mon ami directeur agence immo est décédé, il avait offert à ma fille les frais d'agence. l'ex femme de mon ami lui réclame 1 an après la signature du bail. Aucun document le justifie sauf la collaboratrice qui a signé le bail valide que son patron a bien offert les frais...Quel est le délai légal de réclamation ?
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1 réponse pour « 
frais d'agence
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Réponse de canounet
Le 23/09/2010 é 19h11
[ ! ]
Si cette offre avait été faite par écrit sur le bail ou le mandat de gestion, votre fille serait dédouannée de tout versement ultérieur si la collaboratrice ne confirme qu'une promesse orale, le mieux serait qu'elle le contresigne par écrit mais peut-être ne veut-elle pas s'attirer les foudres de son associée (ou employeuse) n'y a-t-il pas un reçu, une facture, un papier quelconque qui prouverait que votre fille a réglé tout ce qu'elle devait ? sinon, si l'ex de votre ami règle ses comptes avec lui par votre intermédiaire, vous ne pouvez que déplorer son indélicatesse vous pouvez tout de même faire traîner et lui demander des justificatifs ou autre preuve, refuser de payer en certifiant sur l'honneur que votre ami vous avait fait ce cadeau, etc.
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