Frais de notaire.

Bonsoir, Vous trouverez toutes les informations sur le site du service public : http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml#N10297 Voici un copié collé pour ce qui concerne les frais : Frais pour ouverture et règlement de la succession Acte de notoriété En ligne directe, entre époux ou autres cas : 58,50 € (hors TVA). Certificat de propriété (ou de mutation) Si la valeur des biens transmis est inférieure à 1.524 € : 15,60 € (hors TVA). Si la valeur des biens transmis est supérieure à 1.524 € : 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis. Attestation de propriété (ou de mutation par décès) Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA) Tableau 5 relatif à la fiche F795 de 0 à 6.500 € 2 % de 6.500 € à 17.000 € 1,10 % de 17.000 € à 30.000 € 0,75 % plus de 30.000 € 0,55 % Frais de notaire pour inventaire 78 € (hors TVA). Déclaration de succession Part de l'actif brut total (pourcentage hors TVA) Tableau 6 relatif à la fiche F795 de 0 à 6.500 € 1,60 % de 6.500 € à 17.000 € 0,88 % de 17.000 € à 30.000 € 0,60 % au-dessus de 30.000 € 0,44 % Partage amiable ou judiciaire Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA) Tableau 7 relatif à la fiche F795 de 0 à 6.500 € 5 % de 6.500 € à 17.000 € 2,0625 % de 17.000 € à 60.000 € 1,375 % plus de 60.000 € 1,03125 % Bien cordialement.

Un très, très grand merci à vous, Andy 91, pour cette réponse claire et détaillée qui répond exactement à la question posée. J'espère bien, moi aussi, pouvoir vous rendre service un jour. Bien à vous.