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Honoraires chez le notaire qu'il refuse de régler

Question de domino06 le 17/11/2012 à 15h55
Dernière réponse le 22/11/2012 à 17h59
[ ! ]
J'ai servi d'intermédiaire à titre exceptionnel pour un ami sur une transaction immobilière. Pour plus de transparence mes honoraires ont été noté sur l'acte, malgré mon inscription en qualité de autoentrepreneur le notaire refuse de payer mes honoraires pour le motif que je ne possède pas la carte professionnelle. Peut il garder indéfiniment mes honoraires et quel recours je peux faire Merci d'avance
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1 réponse pour « 
honoraires chez le notaire qu'il refuse de régler
 »
Réponse anonyme
Le 22/11/2012 é 17h59
[ ! ]
Dans la mesure où cette vente est occasionnelle, le notaire ne peut pas s'y opposer. Par contre, si vous désirez poursuivre dans cette voie, il vous faudra demander une carte pro (et changer de statut) ou travailler en tant que commercial pour une agence. Ci-dessous un lien qui vous donnera quelques infos.
Référence(s) :
http://www.jurisprudentes.net/IMG/article_PDF/Le-notaire-doit-il-vrifier-la_a4775.pdf
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