Séparée depuis 3 ans, 3 enfants (9, 7 et 6 ans). Garde alternée pdt 1 an et demi. Mr a éxigé les prestations CAF pour partir et avoir l'APL mais me reversait les allocs familiales car il ne veut rien payer.Depuis plus d'un an nouveau mode de garde convenu entre nous : du dimanche soir au vendredi soir avec maman, le week end chez papa, les vanaces moitié/moitié. Mr a refusé de changer la situation à la CAF pour que sa nouvelle compagne puisse toucher le RSA en comptabilisant ses 3 enfants à elle et les 3 miens.Il me reverse toujours les allocations familales plus 100€ pour sa conscience que lui estime être l'APL que je devrai toucher si la situation était réglo à la CAF. La situation est très tendueévidemment... On m'a toujours dit de ne pas dénoncer la situation (assistante sociale, avocat, huissier...). Je passe en jugement pour la garde des enfants prochainement. Comment cela va-t-il être considéré par le juge? Quelles répercussions par la CAF à attendre? Biensur il veut la garde alternée pour ne pas perdre toute cette mane financière....
1ère anomalie : Comment la compagne de votre ex peut-elle percevoir le RSA alors qu'elle vit en concubinage avéré ?
- Si elle vit séparément de Monsieur : elle a droit au RSA
- Si elle vit avec Monsieur elle n'y a pas droit.
2ème anomalie : Les allocations sont versées uniquement à la personne qui a la garde effective des enfants. Si les enfants vivent avec vous toute la semaine Monsieur n'y a droit que pour la portion des vacances scolaires. Renseignez-vous auprès de la CAF car je me souviens qu'il avait été question du partage des allocations et j'ignore s'il a été effectivement mis en place.
L'APL est versé pour le logement où réside les enfants. S'ils résident chez vous c'est vous qui devez la percevoir.
S'il vous reverse 100 euros au titre de l'APL, il vous doit la différence.
J'ai du mal à comprendre que l'assistance sociale, votre avocat et même un huissier puisse cautionner une fraude aux allocations familiales.
Quelques conseils :
a) refusez la garde alternée, c'est votre droit et aucun juge ne peut vous l'imposer.
b) en optant pour un droit de visite et d'hébergement classique vous clarifiez votre situation auprès de la CAF.
c) Vous communiquez à la CAF le jugement et vous demandez le règlement des allocations sur votre compte personnel.
Vous, vous êtes en règle. Quant à votre ex s'il fait des fausses déclarations, il en supportera les conséquences.