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SFT garde alternée

Question de grid le 16/03/2011 à 13h50
Dernière réponse le 15/04/2015 à 09h11
[ ! ]
Bonjour, Je suis enseignante et mon conjoint avec qui je suis pacsée travaille dans le privé. Nous avons ses 3 enfants en garde alternée et mon conjoint a moitié des allocations familiales. Nous avons 1 enfant en commun .qu'en est-il du sft pour les 4 enfants? J'ai fourni tous les documents à mon administration et attend depuis presque 1 an une réponse! merci
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2 réponses pour « 
SFT garde alternée
 »
Réponse anonyme
Le 21/11/2012 é 10h34
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Les dispositions du décret n°2007-550 du 13 avril 2007 modifiant certaines règles du code de la sécurité sociale et prévoyant le partage des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants ne s'appliquent pas, faute de renvoi, au SFT ; en l'état actuel des textes, le SFT ne peut être versé qu'à un seul bénéficiaire, même en cas de garde alternée. Une réponse ministérielle a cependant annoncé qu'un nouveau dispositif, comprenant le partage du SFT en cas de garde alternée, devrait être mis en place en 2012 (quest. écr. AN n°103011 du 22 mars 2011, -voir QE220311). Le tribunal administratif de Melun a estimé, par un jugement pour l'instant isolé, que le SFT devait être partagé en cas de garde alternée (TA Melun 26 janv. 2012 n°0901835).
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Réponse anonyme
Le 15/04/2015 é 09h11
[ ! ]
Bonjour, je suis dans la même situation. avez vous eu une réponse de l'administration pour le partage du sft? Quelles démarches avez vous faites pour y arriver? F Delamare
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