Fraude à la pension d'invalidité mentale

Madame, Pour répondre a votre question, je suis un enquêteur de droit prive je dispose d’un Agrément préfectoral arrêté 2507/03581/1757 Doubs- Jura Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie relatif à la sécurité privée j’intervient auprès des compagnies d’assurances dans des éventuelles fraude a savoir La clientèle du professionnel se compose de sociétés et mutuelles d'assurances qui missionnent l'enquêteur pour déterminer les circonstances de sinistres (automobile, incendie, risques divers), voire pour établir une présomption de fraude ou fixer la preuve d'une escroquerie à l'assurance (ou d'une tentative). Le rapport de l'enquêteur d'assurances permet, à la compagnie, de déposer plainte s'il s'avère qu'elle a été victime d'un délit pénalement répréhensible, et ce afin de ne pas faire porter, aux autres assurés, la lourdeur de règlements injustifiés (dont les coûts sont évidemment répercutés sur les primes). Pour exemple : devant les tribunaux, l’affaire est arrivée jusqu’en cassation dans le but de trancher sur la légalité du procédé employé par l’assureur. L’avocat du client filé a tenté de mettre en exergue une violation de la vie privée, argument partiellement rejeté par la Cour. En effet, cette dernière a admis que la vie privée de l’assuré avait été un tant soit peu atteinte mais pas moindrement car toutes les vidéos ont été tournées sur la voie publique, à des heures correctes en pleine journée. La Cour de cassation est donc revenue sur le diagnostic initial du médecin conseil, déclarant que les preuves tangibles apportées par l’assureur s’y substituaient. Bien cordialement JMG mailto: jeanmarie.glorieux@nordnet.fr