Je suis locataire d'une maison indivuduelle et une canalisation a l'exterieure de la maison a casse et nous avons eu une fuite d'eau importante donc une facture d'eau tres elevee. Le proprietaire refuse d'assumer ses responsabilites et dit que c'est a moi de payer pourriez vous me dire qui doit payer la facture merci de votre reponse
C'est bien ce que je pensais
Habitant en Alsace, nos compteurs d'eau sont situés à l'intérieur des maisons,
et on peut détecter une fuite après le compteur
Si la fuite a été constatée par le service des eaux, je pense qu'un constat amiable peut-être fait en se basant sur la consommation de l'année précédente
Je vais demander à un collaborateur du site s'il a une solution pour vous
Déjà c'est vous l'abonné donc malheureusement responsable des factures
vous pouvez essayer de négocier avec le service de distribution de l'eau, mais ce sera difficile, d'autant que maintenant des assurance fuites sont proposées avec les contrats
mais le propriétaire vous doit une jouissance paisible et normale du bien
ce n'est pas le cas ici puisque les canalisations sont usagées au point de casser
franchement je ne sais pas si la responsabilité du propriétaire peut être engagée
nous allons demander à un 3è collaborateur d'intervenir
en attendant vous pouvez vous adressez à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
site officiel spécialisé en matière de location, ils vous conseillerons efficacement
Bonjour.
J'accompagne pleinement les interventions qui précèdent.
Pouvez-vous préciser les raisons pour lesquelles "une canalisation a l'exterieure de la maison a casse". Accident, vétusté, avez-vous "touché" à cette canalisation, et quel est son matériau ?
Si vous n'êtes pas "intervenu dessus", et si la rupture n'est pas due à une tierce-intervention, les obligation du bailleur stipulées à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 intègrent celle de la délivrance -et du maintien- d'installations permettant "la jouissance paisible" (b).
La loi (article 1778 du Code Civil; et annexe au décret n° 87-712 du 26 août 1987 (Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives - IV. Installations de plomberie); mentionne, et énumère restrictivement :
"" a) Canalisations d'eau:
Dégorgement;
Remplacement notamment de joints et de colliers. ""
Les conséquences des manquements à ces réparations sont donc de la responsabilité du locataire; et... les autres, de celle du bailleur.
Bien à vous.
Bonjour et merci de vos reponses
la piece a casse a cause de la vetuste de celle ci c'est un raccord en fer qui se relie au compteur de veolia (la piece a au moins 50 ans ) des lundi j' appelle l ' ADIL de mon departement
Et encore merci pour tout
Votre proprio vous a loué un bien en mauvais état, vu la vétusté de la plomberie
Une pièce de 50 ans ? Allez vite la vendre à un antiquaire (gag)
Je pense que la responsabilité de votre bailleur est (fortement) engagée
Contactez quand même l'ADIL pour plus de sécurité
Merci à canounet et JUNOTA pour leur collaboration