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Fuite -> surconsommation d'eau, qui paie, locataire ou proprio???

Question de fannou02 le 12/10/2014 à 23h08
Dernière réponse le 15/10/2014 à 15h57
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Bonjour, je viens de recevoir ma facture d'eau qui indique une surconsommation d'eau (environ 450 euros), un ami est descendu dans le vide sanitaire et a constaté une fuite d'eau. Nous avons prévenu notre propriétaire qui est intervenu le lendemain même pour réparer la fuite. Cependant, il ne veut pas régler la surconsommation d'eau. Qui doit payer ??? Qui peut m'aider à trouver le texte de loi indiquant qui doit régler cette surconsommation ou alors me donner des conseils pour m'aider à réduire cette facture??? Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses pour « 
Fuite -> surconsommation d'eau, qui paie, locataire ou proprio???
 »
Réponse de canounet
Le 13/10/2014 à 09h20
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C'est vous l'abonné et le service des eaux vous prend comme unique interlocuteur c'est à vous de négocier le surcoût de consommation avec le propriétaire s'il y a surconsommation, une loi de 2011 précise que le service des eaux est obligé de vous alerter dès qu'il s'en aperçoit (généralement lors de la facture) il ne peut facturer que le double de votre consommation moyenne, et vous avez 1 mois pour détecter la fuite et réparer
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Réponse anonyme
Le 15/10/2014 à 15h57
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Dans votre cas et concernant une fuite d'eau, une toute nouvelle loi du 17/05/2011 impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture sera alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.La condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite. Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/responsable-en-cas-de-fuite-eau.htm
Référence(s) :
http://www.activeau.fr/responsable-en-cas-de-fuite-eau.htm
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