J'aimerais savoir si le garagiste qui me vends une voiture a des obligations de faire editer la carte grise a son nom et ne remettre qu'une copie qui est au nom des anciens proprietaire depuis fevrier 2010 ecrit "ceder" je cherche le n° de la plaque et celle ci n'existe pas? mais tjrs pas fini de payer le vehicule car de gros soucis depuis le debut au niveau des reparations et du depannage donc pas encore de carte grise en mains!? a t-il le droit de me donner que la photocopie de cette derniere n'etant tjrs pas au nom du garage?
Bonjour,
les véhicules de négoce n'ont pas obligation d'avoir les C.G. au nom du garage, au contraire !!!
en effet, quand un commerçant classé "garage", achète un véhicule ne vue de négoce, il effectue une déclaration en pref. via le service "siv" ou directement en pref. en remplissant au préalable une "déclaration d'achat". le dossier d'un véhicule comporte:
-1- C.G. barrée avec date d'achat.
-2- certificat de vente de l'ancien proprio. au garage.
-3-une dévlaration d'achat, remplie par le garage. Cett dernière est enregistrée en pref.
dés enregistrement en pref. le véhicule est administrativement propriété reconnue du garage qui a un délai poour effectuer cette D.A.
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Dans la pratique, un garage ne délivre la C.G. qu'une fois le véhicule payé. Car rien ne vous empêche, dans le cas contraire, de vendre la voiture...
si vous avez un litige avec le garage, deux solutions:
-1- arrangement amiable.
-2- tribunal.
Mais vous ne pouvez pas faire loi vous-même en décidant de ne pas payer...
sauf si l'"ordre de réparations" n'est pas correctement rempli...
là encore, solution 2...