Garantie de dispense de retenue

La garantie à première demande est une garantie qui, souscrite par un donneur d’ordre - le titulaire du marché - au profit d’un bénéficiaire - l’administration - doit être exécutée par le garant - établissement bancaire -, dès lors que le bénéficiaire décide de l’appeler. A la différence de la caution, le garant ne s’engage pas à payer l’intégralité de la dette du titulaire du marché. Par ailleurs, toujours à la différence de la caution, il ne peut opposer aucune exception tirée du contrat de base pour s’exonérer de son obligation de paiement, sauf cas de fraude ou d’abus manifeste.