Une retenue de garantie est elle obligatoire?

Marché privé La loi n°71-584 du 16 juillet 1971 qui réglemente les retenues de garantie en matière de marché privé prévoit que : la possibilité d’effectuer une retenue de garantie soit prévue au contrat, chaque paiement à l’entrepreneur puisse être amputé d’une retenue égale au plus à 5% de son montant, les retenues de garantie soient maintenues un an après la réception des travaux, même si le maître d’ouvrage n’a pas fait de réserves. A l’expiration de ce délai, les sommes sont débloquées sauf opposition motivée du maître d’ouvrage. La retenue de garantie pour être régulière, doit être bloquée entre les mains d’un tiers, notamment la Caisse des Dépôts. Si l’une des parties refuse le dépôt des fonds à la Caisse des Dépôts, une décision de justice sera nécessaire pour la consignation. A l’expiration du délai d’un an après la réception des travaux, les sommes seront déconsignées. Sauf notification d’opposition à la Caisse des Dépôts de la part du maître d’ouvrage. Cette notification sera faite par lettre recommandée et devra être motivée