670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Retenue garantie de 5%

Question anonyme le 02/01/2016 à 19h03
Dernière réponse le 02/01/2016 à 20h25
[ ! ]
Peux t on réclamer la retenue de garantie de 5% si on ne la pas signaler au moment de la signature de la commande entre un particulier et un artisan
Répondre
1 réponse pour « 
Retenue garantie de 5%
 »
Réponse de Andy 91
Le 02/01/2016 é 20h25
[ ! ]
Je suppose que vous avez fait faire des travaux pour lesquels vous avez émis des réserves au moment de leur réception. Vous ne pouvez pas demander une retenue de garantie non prévue dans votre commande. Vous pouvez cependant faire une retenue sur les paiements jusqu'à la levée des réserves.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Retenue garantie de 5%
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T29.89