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Retenue garantie de 5%

Question anonyme le 02/01/2016 à 19h03
Dernière réponse le 02/01/2016 à 20h25
[ ! ]
Peux t on réclamer la retenue de garantie de 5% si on ne la pas signaler au moment de la signature de la commande entre un particulier et un artisan
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1 réponse pour « 
Retenue garantie de 5%
 »
Réponse de Andy 91
Le 02/01/2016 é 20h25
[ ! ]
Je suppose que vous avez fait faire des travaux pour lesquels vous avez émis des réserves au moment de leur réception. Vous ne pouvez pas demander une retenue de garantie non prévue dans votre commande. Vous pouvez cependant faire une retenue sur les paiements jusqu'à la levée des réserves.
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Retenue garantie de 5%
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