LA GARANTIE DE DISPENSE DE RETENUE DE GARANTIE

En matière de marché public seul les artisans bénéficient d'une dispense de retenue de garantie par contre toutes les sociétés (SA, SARL EURL...........) doivent appliquer une RG, sauf si leur banque leur procure une caution bancaire ( qui va occasionner des frais aupres de l'organisme bancaire)

Bonjour, A mon avis vous faites une confusion entre la catégorie professionnelle et le statut de l'entreprise. En effet un artisan peut être une sarl, une eurl, un auto-entrepreneur... C'est l'entreprise qui missionne l'artisan qui impose ou non à son sous-traitant (quel que soit son statut) la retenue de garantie. C'est une clause qui est déterminée lors de l'établissement du contrat écrit ou moral.