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Garantie décennale obligatoire?

Question anonyme le 15/10/2012 à 10h52
Dernière réponse le 20/10/2012 à 11h34
[ ! ]
La construction d'une piscine bâtie (mur en béton creux Chaînage supérieur et poteaux de renfort....) nécessite-t-elle une garantie décennale le liner en PVC armé est garanti 10ans dégressif. Le constructeur garantit le gros-oeuvre 10ans mais ne peut fournir le document de cette assurance est-ce normal ?
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1 réponse pour « 
Garantie décennale obligatoire?
 »
Réponse anonyme
Le 20/10/2012 à 11h34
[ ! ]
Toute entreprise doit avoir une garantie décennale Beaucoup de petits artisans n'en ont pas, particulièrement ceux en micro-entreprise ou auto-entrepreneurs car cela coûte très cher : A proportion du nombre de personnes dans une entreprise, le coût sera moindre pour une grosse entreprise que pour un petit artisan, éh oui...) De plus certaines assurances trouvent facilement à se débiner quand il y a problème, cela particulièrement dans l'ancien (vétusté au départ et patati, patata, matériaux de récup, etc...) Cette assurance décennale est bien obligatoire mais aucun organisme n'est chargé de vérifier que l'artisan en souscrit une. Quand il s'agit de gros travaux, construction d'une maison neuve, d'une piscine, c'est au constructeur ou à l'architecte de demander à l'entreprise de fournir une attestation... Et de vérifier auprès de l'assurance si cette entreprise est toujours bien assurée : Il est très facile de falsifier un document!
Référence(s) :
Artisan depuis 30 ans...
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