GARDER MAISON D UN MINEUR HERITIER

Bonjour, l'anonyme. Du moment que votre lien de filiation est établi avec "votre fils", et que vous n'avez été déchue d'aucun de vos droits; Votre actuelle situation n'est pas celle de: "responsable legale et tutrice"; mais celle de : "'administratrice légale sous contrôle judiciaire". Sous ce statut, vous pouvez effectuer pour le compte de votre enfant mineur, tous les actes d'administration et de gestion usuels, en en tenant une "comptabilité domestique" (recettes/dépenses), que le juge des tutelles peut vous demander à examiner. Par contre, vous ne pouvez faire aucun acte de disposition ses biens, sans l'autorisation (par simple ordonnance rendue sur requête) du JT. Si donc les travaux de rénovation envisagés s'avèrent d'une ampleur financièrement significative et importante, l'autorisation judiciaire (du JT) sera requise. Voyez la différence juridique existant entre les actes d'administration (certains baux, mouvements de capitaux de faible amplitude...), et les actes de disposition (vente, échange, donation, abandon de droit, souscription de sûretés réelles, apport en société, baux commerciaux ou ruraux, aliénations -au sens juridique-...), par la barre de recherche (droit civil). De plus, vous bénéficiez de la "jouissance légale" sur les biens du mineur. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. (Voir les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche)

Je vs remercie de votre reponse,je pense que le juge sera daccord les travaux sont d'un montant peu eleves par rapport au capital restant,mais c'est vrai que je suis un peu perdue entre ce que je dois demander et ce que je peux faire de mon propre chef,

Bonjour. Vous ne précisez toujours pas dans quelle région vous vous situez. J'espère que les pistes que je vous ai fournies, vous permettront d'y voir un-peu plus clair, dans ce qui constitue votre libre marge de manoeuvre "autonome" et personnelle; gestionnaire (et décisionnelle) à l'égard des biens de votre fils (sans le feu-vert du juge); sinon, des précisions et explications peuvent encore être apportées. Au concret des choses (de ce jour) : il vous appartient de faire confectionner par plusieurs entreprises (indépendantes les-unes des autres), des (différents) devis détaillés, visant spécifiquement les travaux à effectuer; sur les mêmes postes de travaux (semblablement-identiquement nomenclaturés). Et... à poser tout ça, sur le bureau du JT; avec une simple requête par LRAR dont en tant que de besoin, je peux vous fournir le modèle. L'avis d'un pro du bâtiment (architecte, maître d'oeuvre...), compétent en matière de définition-affirmation de la nécessité effective des travaux (risque sinon de déperdition du capital immo); est plus que souhaitable (à joindre au dossier). Ceci aura (au-moins) pour mérite, de dégager votre responsabilité personnelle; et de pré-constituer une fin de non-recevoir à l'égard de toutes les futures éventuelles prises-à-partie. N.-B. Le terme "tutrice" a été proféré à mauvais escient; car il aurait nécessité : ° (notamment)(entre autres cas de figure) Les décès des deux parents : 390 CC. ° La constitution d'un conseil de famille; lequel (seul) détient le pouvoir de nommer un tuteur (398 et suivants; et surtout 404). BAV. P.-S. Soyez "gentille", n'utilisez pas de termes ou abréviations "SMS" (puisque vous semblez maîtriser la langue)(sinon ça me donne de l'eczéma).