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Gérant major. société en sommeil & Cotisations TNS

Question anonyme le 23/06/2008 à 14h10
Dernière réponse le 05/11/2010 à 12h24
[ ! ]
Gérant majoritaire, j'ai mis en sommeil la société que j'avais créée 4 ans 1/2 auparavant, il y a de celà près de 2 ans. Je me suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis lors, sans droits à indemnisation, ni RMI ou autre et recherche effectivement un emploi avec peu d'espoir (54 ans). Le régime des indépendants (RAM-RSI) me poursuit pour non-règlement des cotisations obligatoires (>2000 € aujourd'hui). Je conteste toujours ces cotisations et attend, après huissier, le résultat de mon opposition devant le tribunal des affaires sociales de la SS. La jurisprudence (cour de cassation, circulaires CNAM) précise en effet que le régime auquel est affilié le redevable doit s'apprécier en fonction de l'activité principale, sur la base : - des revenus tirés de chaque activité, - du temps de travail consacré à chaque activité. Qu'en est'il dans mon cas, puisque je n'ai perçu ni déclaré aucun revenu sur ces périodes ? et ne fais que rechercher un emploi Puis-je argumenter que le fait de devoir verser des cotisations constituerait un double assujetissement sur les revenus perçus par mon épouse, salariée ? Par ailleurs, s'agissant d'un début d'activité, la Cour de Cassation précise : "c’est à compter du début de l’exercice de sa profession que l’adhérent est tenu de cotiser, à titre obligatoire, et non pas à compter de son inscription, … (cad. date de création de la société) " Décision qui est contradictoire avec le fait que : "la date d’affiliation du gérant ou des associés de société dépend de l’existence de la société elle-même et non de l’exercice d’une activité par la société" (Circulaire RSI n° 2008/008 du 30 janvier 2008) Si comme je le soutiens, à partir du moment où je n'exerce plus d'activité, la jurisprudence devra nécessairement reconnaître, en corollaire, la similarité de sa position et en déduire les conséquences vis-a-vis de mes obligations sociales. En tant que gérant d'une société mise en sommeil, quelle est la définition des obligations dites "de contrôle et à de surveillance de la société par lemandataire social, Qu'en est'il de l'appréciation jurisprudentielle des termes "contrôle et surveillance" d'une société mise en sommeil ? et du caractère caractère juridique de cette dénomination ?
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1 réponse pour « 
Gérant major. société en sommeil & Cotisations TNS
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Réponse anonyme
Le 05/11/2010 é 12h24
[ ! ]
Bonjour, je suis dans le même cas que vous sauf que je suis salarié et indemnisé par le pôle emploi. j'ai trouver ce lien qui pourrait vous intéresser. http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/protection-sociale/grands-domaines/quelles-sont-differentes-prestations-sociales.html
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