Un Gestionaire de bien possèdant uniquement la carte G (carte de Gestion immobilière), peut-il, dans le cadre d'un mandat de gestion (dans lequel il gère un espace, établi un compte de charge, édite l'appel des loyers...), rechercher des locataires pour le compte de son mandataire, locataires dont il gèrera les loyers dans le cadre du mandat de gestion. Il n'y aura pas de maniement de fond, les loyer seront perçus par le mandataire.
Je pose la question car :
. La préfecture délivrant la cart G et mon assureur SOCAF m'assurent tous les deux que cela est possible, que je ne suis pas dans ce cas un intermédiaire qui aurait alors besoin d'une carte T, que je peux chercher et trouver des locataires pour mon mandataire, les lui proposer, percevoir une commission s'il les accepte et que j'établi les baux, et que j'enchaine sur ma misison de gestion.
. Parralèlement mon client pense qu'il est possible que j'aie besoin d'une deuxième carte (la T) car "sauf preuve contraire, pour la commercialisation, il faut que le mandataire dispose de la carte Transaction. (Carte T) :
• L’article 1er 1° à 5° de la loi Hoguet concerne les activités prévues par la carte « Transaction » dite carte « T » . L’article 1er stipule que la loi « Hoguet » s’applique aux personnes physiques ou morales qui d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à : 1° l’achat, la vente, l’échange, la location ou sous location…d’immeubles bâtis ou non bâtis »
• L’artice 1er , 6° concerne « la gestion immobilère » ( Carte « G »).
La définition d’administrateur d’immeuble est celle du mandataire qui gère tous biens immobiliers, assure aux immeubles, l’entretien, les réparations, les aménagements nécessaires à leur conservations ou à leur mise en valeur et exécute les obligations des propriétaires ou bailleurs. ( définition donnée par la fédération internationale des administrateurs de biens). Il n’est pas prévu expréssement dans la loi que la recherche de locataire fait partie des missions du gestionnaire d’immeuble.
En revanche, pour la définition de l’agent immobilier, il est indiqué qu’il s’agit du mandataire rémunéré de manière habituelle dans la conclusion d’acte juridiques portant sur les biens d’autrui, tels que…les locations. Il reçoit un mandat de louer pour le compte de son mandant. L’article 1er 1° qui concerne l’agent immobilier, prévoit le mandat de location ( donc l’obligation d’avoir une la Carte « T »).
Enfin, une jurisprudence (même si elle est antérieure à la loi Hoguet) de la cour de cassation (18/11/64) dit qu’un mandat de gestion ne renferme pas mandat pour louer.
Qui a raison, si tout du moins c'est aussi simple que cela...
Merci vivement par avance!
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Un Gestionaire de bien peut-il rechercher des locataires?
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