666 567
questions
1 454 927
réponses
1 447 199
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Resiliation mandat gestion

Question anonyme le 21/11/2016 à 15h52
Dernière réponse le 22/11/2016 à 01h29
[ ! ]
Je souhaite résilier le mandat de gestion locative donné à une agence immobilière, avant la date anniversaire du contrat. Le gestionnaire n'envoie pas le courrier annuel prévu par la loi Chatel mais rappelle, sur le compte-rendu de gestion trimestriel, que j'ai la possibilité de ne pas reconduire le mandat en l'avisant par lettre recommandée au moins trois mois avant la date anniversaire. Puis-je malgré cela me référer à la loi Chatel et résilier le mandat de gestion locative à n'importe quelle date ?
Répondre
1 réponse pour « 
Resiliation mandat gestion
 »
Réponse de canounet
Le 22/11/2016 à 01h29
[ ! ]
Je dirais oui si la loi Chatel s'applique à ce genre de contrat
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Resiliation mandat gestion
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.152