Mandat location et mandat de gestion

Le mandat de gestion emporte de plein droit la capacité de louer. Il n'est donc pas nécessaire qu'un mandat de location soit signé. En outre, votre agence sera seule capable de louer votre bien. Vous ne pouvez, sans son accord donner un mandat de location à une autre agence, pas plus que de décider de louer sans son concours ! En d'autres termes, l'Agence qui est titulaire d'un mandat de gestion est souveraine pour louer votre bien aux conditions générales et particulières fixées par le mandat dont il faut avoir une lecture attentive.

Mais la loi HOGUET stipule qu'il faut 2 mandats Un mandat de location pour la recherche du 1 er locataire Et un mandat de gestion (si on le souhaite ) pour la gestion du bien (Paiement des charges etc) J'ai prévenu l'agence que je mettais mon appartement dans une autre agence, la responsable de mon dossier m'a répondu par mail qu'il était plutôt sain de faire marcher la concurrence. Elle ne m'a à aucun moment fait remarquer que je n'en avais pas le droit.

Vous faites erreur et l'agent immobilier titulaire de votre mandat de gestion se trompe également. En effet, en cas de problème avec le locataire (loyers impayés dus à une solvabilité douteuse etc.) qui d'autre que le gestionnaire qui ne serait pas à l'origine de l'entrée du locataire serait responsable envers vous ? Par ailleurs, si votre gestionnaire vous a proposé l'Assurance Garantie de Loyers et que le dossier locataire s'avérait mauvaist (revenus insuffisants) en fonction des critères requis par la compagnie d'assurance, qui vous indemniserait ? Vous devez savoir que votre mandataire a une obligation de moyens envers son mandant et que cette obligation de moyens n'est pas satisfaite s'il n'est pas seul à décider de l'entrée ou non d'un locataire. La loi n'interdit pas effectivement que vous-mêmes ou une autre agence présente un locataire. Mais c'est AU SEUL GESTIONNAIRE d'accepter ou de refuser la candidature parce que c'est lui qui aura à gérer les éventuels litiges qui surviendraient en cas de défaillance du locataire. Un administrateur de biens étant responsable de sa gestion, comment voudriez-vous qu'il assume la responsabilité d'autrui en n'étant pas à l'origine des faits qui produisent le sinistre ? Maintenant libre à lui d'accepter ou de refuser mais en cas d'acceptation et de sinistre, il y a fort à croire que sa complaisance lui causerait quelques soucis ! Et à vous également qui ne percevriez plus vos loyers !

La question est de savoir si pour une première location, une agence est dans l'obligation de faire signer un mandat de location en plus d'un mandat de gestion. L'absence de mandat de location annule-t-il de facto le mandat de gestion?

Non, encore une fois le seul mandat de gestion est suffisant pour louer le bien et le gérer. Le mandat de gestion étant de portée supérieure au mandat de location, l'absence de mandat de location n'a aucune conséquence sur la capacité du mandataire à louer votre bien et, bien évidemment après, de le gérer.

Je vous remercie pour votre réponse. L'agence auprès de laquelle j'ai signé un mandat de gestion le premier août, n'a toujours pas présenté de locataire solvable. J'ai contacté une autre agence la semaine dernière avec laquelle j'ai signé un mandat de location, 48 heures plus tard elle me présentait un dossier largement solvable. J'ai signé un mandat de gestion avec elle. J'en ai informé la première agence qui me menace d'engager une procédure ! Que dois-je faire?

Vous étant engagé pour la période fixée au mandat de gestion avec la première agence, vous ne pouviez pas signé un autre mandat de gestion avec une autre agence, y compris si l'autre agence vous a trouvé un locataire ! Sauf à ce que vous trouviez un accord sous la forme d'une compensation avec la première agence, vous risquez d'être condamné à devoir exécuter son mandat de gestion. Mais dans cette hypothèse, c'est la seconde agence qui pourrait se retourner contre vous ! Pour mémoire, reportez-vous à l'article 1134 du Code Civil " les conventions légalement signées sont la loi des parties. Elles doivent être exécutées de bonne foi". Faites attention à ce que vous signez. Un contrat n'est pas anodin. Vous risquez d'en faire une amère expérience. En outre, je ne comprends pas pourquoi d'ailleurs les 2 agences DEVAIENT vous "proposer" un locataire ? Dès lors qu'un mandat de gestion est signé, c'est l'agence mandatée qui a seule l'autorité pour DECIDER d'un locataire, plus le propriétaire !

Merci de votre réponse. La loi Hoguet stipule que si le professionnel se voit confier la mise en place d'un PREMIER locataire ainsi que la gestion locative du dit bien, la signature d'un mandat de location ET d'un mandat de gérance sera nécessaire. Hors la première agence ne m'a pas fait signer de mandat de location. Encore une fois, la loi Hoguet n'a pas été respectée. Ainsi mon consentement pour signer le mandat de gestion n'a pas été correctement éclairé ! Puis-je dénoncer ce mandat pour le non respect de la loi.

Non. La loi Hoguet n'impose nullement la signature de 2 mandats ; l'un de location et l'autre de gestion. Le seul mandat de gestion suffit. Maintenant, tout dépend dont la mandat de gestion est rédigé. Et là, sans pouvoir examiner votre mandat, je ne peux vous répondre utilement. Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez me le transmettre à mon adresse mail : expertise@orange.fr en me rappelant vos références.

Bonsoir, qu'en est il pour un majeur protégé en curatelle renforcée qui doit signé un mandat de gestion pour la maison dont elle est propriétaire? Il me semble logique qu'il soit signé par elle et son curateur.

Effectivement. Le majeur protégé et le curateur doivent être signataires du mandat. Seul, le majeur protégé ne peut s'engager.

Je vous remercie de votre confirmation.

Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il faut une carte professionnelle de "gestion locative" pour faire de la location au sein d'une agence ou bien la carte "transaction" suffit-elle? Une société de garantie financière m'a dit que je pouvais faire de la location simple (pas de gérance donc pas de maniement de fonds) simplement avec une carte "transaction"... Merci de votre réponse