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HERITAGE ENTRE FRERE ET SOEUR SUITE A UN TESTAMENT

Question de DELPHINE33 le 21/07/2012 à 18h39
Dernière réponse le 21/07/2012 à 22h06
[ ! ]
BONJOURS VOILA MA QUESTION MON PERE VA HERITER D UNE MAISON SUITE A UN TESTAMENT FAIT PAR UNE PERSONNE DE SA CONNAISSANSE HORS FAMILLE SA NORMALE MAIS CETTE PERSONNE DESIRER QU APRES LE DECE DE MON PERE J HERITE DE CETTE MAISON ET QUE MES FRERE ET SOEUR NE PUIS EN HERITE QUE DOIS FAIRE MON PERE POUR QUE SE SOIS POSSIBLE ET TENIR LA PROMESSE A CETTE PERSONNE EST CE QU UN TESTAMENT EN MA FAVEUR EST POSSIBLE MERCI D AVANCE
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1 réponse pour « 
HERITAGE ENTRE FRERE ET SOEUR SUITE A UN TESTAMENT
 »
Réponse de canounet
Le 21/07/2012 à 22h06
[ ! ]
Impossible de déshériter ses enfants plus que de la quotité disponible qui dépend du nombre de frères et sœurs si vous êtes 3 ou plus, il pourra vous donner 1/4 les 3/4 restant se partagent entre tous
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