Héritage entre soeurs

S'il n'y a pas d'autres héritiers d'ordre 1 (vos neveux) et d'autres d'ordre 2 (frères ou sœurs), vous hériterez de votre sœur seulement de la quotité disponible sinon il faut avoir "vécu" (pas domicilié) pendant 5 ans avec le frère ou la sœur défunt voir : http://vosdroits.service-public.fr/F17456.xhtml

Bonjour. La réponse qui précède, mérite d'être nuancée. . La notion de "quotité disponible" ne peut se formuler comme restrictive, qu'en présence d'héritiers réservataires -et tel n'est ici pas le cas-. En l'absence de ces derniers, la "quotité disponible" intègre la totalité de la succession. . Citation de l'anonyme intervenante : " nous vivons ensemble depuis 7 ans " La troisième condition posée par le CGI, semble remplie. La propriété ou non du local où s'exerce la communauté de vie est sans incidence. Ce pourrait être une location commune, ou dans la maison (actuellement inoccupée) de votre soeur, ou... Il vous appartient de pré-constituer la collecte de tous les éléments de fait établissant cette communauté de vie : lieu de signature de déclaration de revenus (c'est d'actualité), adresse postale (gardez les enveloppes), attestations de voisins et d'amis dans le formalisme de 202 NCPC: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do ainsi que des services postaux et autres administrations (mairie...); et tous éléments de sa domiciliation "chez vous" depuis plus de cinq ans. Bien à vous. _________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.

Merci Junota de rectifier de mon erreur je pensais qu'en l'absence d'enfants ou de conjoint, les autres héritiers devenaient réservataires et que la quotité disponible était donc de mise

Cher Canounet, bonjour ! (Pour la culture générale)(ça peut pas nuire) . Relativement à la quotité disponible et aux héritiers réservataires : 912 à 917 CC. . Et en ce qui concerne les héritiers, leur ordre et leur vocation successorale : 731 et suivants. (en quelques "clics" dans la barre de recherche, vous retrouverez tout-ça tout-ça sous les yeux) (je crois que quelqu'un sur ce forum, utilise une formule de ce genre) BAV.