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Ladéclaration de succession - acceptation héritage

Question de 25ansdesespoir
Le 17/11/2010 à 22h44
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Bonsoir,

Nous sommes 8 héritiers d'une soeur décédée en janvier 2011, sans enfant et non mariée .
Un des héritiers est un héritier taisant et défaillant; il ne répond à aucun courrier et se contente de signer les courriers recommandés. Par son attitude, il empêche le partage des biens de notre père décédé en 1996. Il a la même attitude avec l'héritage de notre soeur.

Si pour le patrimoine de notre père, le montant à partager permet de payer les avocats , ce n'est pas le cas pour le partage de notre soeur, car une part est de 2000 euros. L'entente entre frères et soeurs ne me semble pas possible , car l'histoire récente des procédures judicaires nous a dressés les uns contre les autres.

Notre soeur était sous tutelle. A son décès , le tuteur a transmis les affaires à un notaire. Les créanciers ont été payés . Il nous reste 18000 euros à partager et un bois estimé à 2000 euros. Sur les 10 héritiers , depuis un mois, seuls 2 ont une descendance qui compte des enfants mineurs. Si ces héritiers renoncent à l'héritage, se sera leurs enfants ou petits enfants mineurs qui hériterons , car le juge des enfants s'opposera au refus.

Du paragraphe précédent , on peut en déduire que ,même dans le cas du maximum de renonciation à l'héritage, il y aura toujours fiscalement 2 dégrèvements de 15 000 euros. Ce dossier ne génère donc pas de droits à payer suite à la déclaration de succession.

Huit mois après le décès , le notaire nous a transmis un projet de déclaration de succession qui a été contesté par un héritier. 6 mois après, un autre projet nous a été transmis , qui a été signé avec authentification de signature en mairie par 9 héritiers, le taisant confirmant ainsi son attitude. Mon exemplaire qui ne porte que ma signature a été transmis en juin au notaire. Mes frères m'avaient affirmé que le notaire accepterait de nous laisser partager l'argent en cas d'accord des 2/3 , et de passer un acte pour vendre notre quote part du terrain à une héritière qui souhaite l'exploiter. Je suis passé au service des impôts la semaine dernier et la déclaration de succession n'y est toujours pas déposée. Ce service m'a confirmé que en application du principe de la solidarité entre les héritiers, il suffit d'une seule signature...

Aujourd'hui, le notaire ne veut plus rien faire.

Cette affaire me perturbe tellement que je souhaite renoncer à cet héritage (en espérant que mes enfants y renoncent aussi ). J'ai 2 frères en dossier de surendettement, une autre qui touche le RSA, un troisième handicapé. Je trouve indécent de me chamailler avec eux pour si peu. Tant pis si le taisant en tire bénéfice !

en résumé : l'existence d'une déclaration de succession signée de ma main en l'étude du notaire m'interdit elle de renoncer à la succession ?

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