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MONTER UN DOSSIER DE SUCCESSION

Question anonyme le 28/11/2014 à 02h17

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UN TERRAIN AGRICOLE DE 5000HA UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE DE 9600HA LE PARTAGE DE TERRAIN DE 9600H A ETE FAIT ENTRE LES 8 FRERES ET SOEURS A PART EGALE LE TERRAIN DE 5000 EST RESTE EN L ETAT SUR LES 8 FRERES ET SOEURS ? IL N EN RESTE QUE 2 SOUEURS? LE RESTE ETANT DEDECE ET ONT LAISSE DES ENFANTS. LE FILS D UNE DES SOEURS VIVANTE CULTIVE UNE PARCELLE DE CE TERRAIN? MAIS REFUSE DE PAYERS LES INPOTS NOUS SOUHAITONS AUJOURD HUI PARTAGER? COMMENT FAIRE POUR MONTER UN DOSSIER AVANT DE FAIRE INTERVENIR UN NOTAIRE? MPERCI DE VOTRE REPONSE

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