Héritage et vente
Question anonyme le 30/03/2015 à 17h38
Dernière réponse le 30/03/2015 à 17h53
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Dernière réponse le 30/03/2015 à 17h53
J' ai une maison ma fille est décédé et elle a eu une fille je veux vendre ma maison dois je lui verser une somme dessus ?
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pour «
héritage et vente
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Réponse de canounet
Le 30/03/2015 é 17h53
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Le 30/03/2015 é 17h53
Cela dépend à qui appartient cette maison
- à vous en totalité ?
vous n'avez rien à verser
- à votre mari mais vous en avez l'usufruit ?
seule vous reviendra la valeur de l'usufruit soit 40% de 61 à 70 ans et 10% de moins tous les 10 ans
le reste revient à votre petite-fille qui vient en représentation de sa maman
- une partie seulement est à vous, le reste en usufruit ?
vous aurez votre part à laquelle s'ajoute la valeur de l'usufruit
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