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L'heritage pour les enfant dont la mere et morte
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Question anonyme le 14/10/2009 à 17h08
Dernière réponse le 08/11/2010 à 18h17
[ ! ]
Les enfant d'une hiritiere morte avant le pere ont ils le droit a l'heritage ???
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1 réponse
pour «
l'heritage pour les enfant dont la mere et morte
»
Réponse de
NOTAIRE
Le 08/11/2010 é 18h17
[ ! ]
BONSOIR JE VOUS RENVOIS A L ARTICLE 169 DU CODE DE LA FAMILLE ALGERIEN JE VOUS REPOND QUE LES ENFANTS DE LA FILLE DECEDE AVANT SON PERE N HERITENT PAS CELON LE DIT ARTICLE BONNE CHANCE
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NOTAIRE
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