Bonjour
Mon père, décédé en mai 2010 était propriétaire d'environ 3 Hectares de terrain agricole qu'il louait à un fermier. L'héritage de ces terres m'étant revenu, j'ai souhaité devenir moi-même exploitant de ces terres. J'avais trouvé un accord avec le fermier qui m'a signé une déclaration de cession de terres et créé une société d'exploitation agricole avec un numéro de SIRET etc.
Aujourd'hui, plus de 2 mois après la signature de la cession de terres, le fermier m'attaque devant le tribunal paritaire de la FDSEA.
Pouvez vous me dire quels sont mes droits, mes chances ou non de gagner ce procès ?
Merci pour votre aide.