666 127
questions
1 453 228
réponses
1 446 706
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Délai légal avant non renouvellement de bail pour vente

Question de AMTagada le 02/12/2010 à 19h41
[ ! ]
Propriétaire de terres agricoles, elles sont louées par bail de 9 ans renouvelable par tacite reconduction. Le bail en cours se termine le 1er mai 2011.Quand dois-je signaler à l'agriculteur que je ne veux pas renouveler le bail et vendre les terres, des terres libres se vendent plus cher.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
délai légal avant non renouvellement de bail pour vente
 »
  • 4
    réponses
    J'ai loue un studio le bail arrive a échéance mais il y a des modification a y apporter toujours pou
  • 1
    réponse
    J'AI SIGNE UN BAIL COMMERCIAL EN QUALITE DE LOCATAIRE - A LA RUBRIQUE DUREE DU BAIL IL EST NOTE "LE
  • 2
    réponses
    Je voudrais savoir si il y a une durée légale pour demander le non renouvellement tacite d'un bail d
  • 1
    réponse
    Le bail de mon locataire se termine fin juin 2010 sans mention de tacite reconduction y figurant. D
  • 4
    réponses
    Bonjour, locataire d'une maison mon bail de 9 ans se termine en aout prochain et la propriétaire ne
  • 1
    réponse
    J'ai signé un bail pour une location à vide en avril 2008 et le propriétaire m'a fait un bail pour 1
  • 2
    réponses
    Bonjour, Est-il possible de proposer et/ou d'accepter un bail d'une durée de 1 an. Je ne parle pa
  • 1
    réponse
    Bonjour, j'ai plus de 60 ans et suis au RSA/RMI depuis de nombreuses années. J'ai toujours payé mon
  • 1
    réponse
    Voici ma situation, En aout 2010 j'ai accepter de prendre le bail d'un madame (cession de bail) q
  • 2
    réponses
    J'ai un locataire depuis juillet 2007 je ne veux pas reconduire son bail car il ne paie jamais à dat
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.566