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Comment sortir de l'indivision d'une donnation de terres agricoles ?

Question de genet le 27/04/2019 à 16h56
Dernière réponse le 27/04/2019 à 17h05
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Bonjour, Suite au décès de ma mère, ma sœur et moi devenons héritières en indivision de terres agricoles en Tarn et Garonne, d'une surface approchant 20 hectares. Ma sœur ne veut pas vendre, ni racheter ma part, moi je ne souhaite pas le garder. Depuis le mois de décembre, j'ai envoyé une procuration au Notaire de Valence d'Agen, je n'ai pas encore reçu l'acte de propriété, et il ne répond pas à mes questions de délai. Le bien se décompose comme suit : Neuf hectares sont cultivées par un fermier, le reste est composé de bois de chênes, de friches et de taillis non cultivables. Tous les ans le fermage baisse, et s'oriente vers une baisse à l'avenir. Après avoir payé les impôts des terres, il nous reste en gros cent euros de gain. Merci de bien vouloir m'apporter votre aide. Bien cordialement
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1 réponse pour « 
Comment sortir de l'indivision d'une donnation de terres agricoles ?
 »
Réponse de Jus.tess
Le 27/04/2019 é 17h05
[ ! ]
Bonjour, L'article 815 du le Code civil dispose que « nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision ». Dans l'hypothèse où votre soeur s'oppose à la vente de vos parts, il vous reste la vie judiciaire.
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