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Heritages au portugal

Question anonyme le 20/01/2014 à 23h24
Dernière réponse le 29/01/2014 à 10h43
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Bonjour Mme TAVARES, Mon grand père est décédé il y a un an (ma grand mère est toujours vivante) et je viens d'apprendre qu'ils ont vendu 2 appartements au portugal devant notaire au profit du frère de ma grand mère (escrituras publicas), dans les actes ils ont affirmé avoir reçu le prix de vente, et de plus elle bénéfice de l'usufruit d'un appartement. or après vérification des relevé bancaires de ma grand mère, elle n'a jamais reçu les montants. Dans une des escrituras publicas, il est inscrit que le frère de ma grand mère a fait un crédit pour financer l'achat de l'appartement. Comment est-ce possible, si mes grands parents n'ont pas reçu les fonds (c'est un fausse déclaration qu'il a fait auprès de sa banque) En plus de tout ça, elle lui a fait un virement de 35 000€. Mon père fils unique est décédé avant mon grand père, par conséquent je suis héritier réservataire. Peut-on assimiler les ventes des appartements à des donations sachant qu'en réalité il n'y a pas de contrepartie financières (puisqu'elle fait tout ça dans le but de ne pas nous déshériter) Je me sens déshérité au profit du frère de ma grand-mère De quels recours judiciaires je dispose ? Merci d'avance pour votre aide
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4 réponses pour « 
heritages au portugal
 »
Réponse de CQFD28
Le 21/01/2014 é 22h40
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Votre père étant décédé, vous le représentez pour les problèmes de succession. Il semble, d'après ce que vous dites que vos grands-parents aient vendu 2 appartements. Or vous faites référence à l'usufruit don bénéficie votre grand mère sur l'un d'eux. Je pense donc qu'il s'agit plutôt d'un héritage au décès des parents de votre grand-mère auquel cas il n'y a effectivement pas de somme reçue. Un autre cas est possible, il s'agit de la succession de votre grand père décédé et le notaire attend votre présence pour le règlement car vous êtes appelé à la succession "par représentation". Quelle que soit l'hypothèse, vous avez intérêt à contacter le notaire pour lui faire part de votre existence en qualité de représentant de votre père décédé. Je pense que les principes de succession au Portugal sont très proches des nôtres. Cordialement
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Réponse de Miriam Tavares
Le 23/01/2014 é 10h39
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Monsieur, attention, il est possible qu'aucune succession n'ait été ouverte et, en plus, si l'administrateur en charge de l'héritage (votre grand-mère) ne vous déclare pas comme héritier, vous serez "oublié" - c'est un un délit pénal (fausses déclarations) mais cela existe. Je vous conseille vivement de prendre un avocat au Portugal (Barreau des avocats: www.oa.pt) ou de faire vous-même vos recherches pour savoir ce qui a été fait, ou non, ce qu'il en est en réalité.
Référence(s) :
Miriam Tavares, avocate au Portugal mais ayant fait mes études en France
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Réponse anonyme
Le 23/01/2014 é 11h12
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Merci, Madame TAVARES, Il faut que je fasse une escritura de habilitação de herdeiros aurpès d'un notaire, mais a ce jour ma grand mère ne dispose plus de patrimoine ni d'argent puisque mes grands parents ont fait des ventes (escrituras publicas) de leurs biens au profit du frère de ma grand mère et dans l'escritura pubica, ils ont affirmé avoir reçu le paiement, or en realité la banqui a confirmé n'avoir reçu aucun paiement. SVP, en tant que héritier réservataire, est ce que je peux annuler les escrituras publicas (il s'agit d'une vente déguisée en donation) ou reclamer le prix des appartement qui était inférieur à la valeur réelle) à son frère Est ce que j'ai une possibilié d'agir pour défendre mes droits ? Merci beaucou pour vos aide
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Réponse de Miriam Tavares
Le 29/01/2014 é 10h43
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Madame, Monsieur, Je réitère mon conseil: obtenez l'aide d'un avocat qui pourra analyser les actes notariés réalisés, les mouvements bancaires effectués et autres, et pourra, ainsi, vous conseiller au mieux quant à la possibilité d'annuler les actes notariés. Il s'agit ici d'un forum où les questions et les réponses ne peuvent qu'être généralistes ou simples. Dans votre cas, la situation est bien plus particulière et compliquée, et oblige à une analyse complète des documents pour que la réponse soit rigoureuse et correcte. Bonne chance!
Référence(s) :
Miriam Tavares
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