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HONORAIRES DE L'EXPERT JUDICIAIRE

Question de minette13 le 18/05/2013 à 13h09
Dernière réponse le 20/05/2013 à 12h48
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Ma mère, ma sœur, mon frère et moi-même sommes en indivision sur les biens familiaux, soit 2 maisons, 1 hectare de terrain constructible et des liquidités. Au décès de mon second frère l'an dernier nous avons fait appel à 2 agences immobilières pour l'évaluation de ces biens. Une nous a fait cela gratuitement. L'autre agence qui est expert judiciaire nous facture sa prestation 812,92 € soit : Déplacement et temps sur place : 4 heures à 70 € soit 280€ Préparation et rédaction du rapport : 4 heures à 70 € soit 280 € Dactylographie ( 21 pages à 5,70 € soit 119,70 € Sachant que j'étais présente ce jour là, je sais très bien le temps qu'il a passé (tout au plus 1 heure 1/2) Il me semble également que le temps et le tarif du rapport est un peu exagéré, quant la la dactylographie : 21 heures !!! Je suis moi même dactylographe et pour taper 21 pages il ne me faut pas 21 heures loin de là. Ma question : Y a t-il un barème unique pour l'ensemble des experts judiciaires ou sont-ils libres d'appliquer leurs tarifs ? D'autant plus qu'il nous a envoyé ainsi qu'à notre notaire une lettre nous menaçant de nous mettre au contentieux sans aucun préambule alors que nous n'avions pas connaissance de sa facture. Merci de bien vouloir m'éclairer et je vous en remercie par avance. Avec mes salutations distinguées. Arlette BROUSSOUX-DELMOND
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2 réponses pour « 
HONORAIRES DE L'EXPERT JUDICIAIRE
 »
Réponse anonyme
Le 19/05/2013 é 17h34
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Bonjour, un expert judiciaire ne l'est que si un tribunal l'a désigné. En l'occurrence, si votre agence est un expert inscrit sur une liste de Cour d'appel, et que vous l'avez sollicité à titre privé, ces honoraires comme son action n'ont rien de judiciaire. Slts, E Lacombe
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Réponse de minette13
Le 20/05/2013 é 12h48
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Merci beaucoup de m'avoir répondu. Bonne journée.
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